Codes de loi français

Article L331-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique évalue le niveau d'efficacité des mesures de protection des œuvres et des objets protégés, prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne mentionnés à l'article

Article Annexe II

et dispensées dans une unité protégée.

Article Annexe III-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 19

Articles de protection des membres supérieurs : - épaulières ; - coudières ; - protège-poignets ; - protège-avant-bras ; - protège-paumes ; - gants et vêtements assurant une protection contre les chocs mécaniques et les agressions physiques, comportant

Article L145-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

A tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, le locataire qui a formé une demande conformément aux articles L. 145-47, L. 145-48 ou L. 145-49 peut y renoncer

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Minervois " est homologué.

Article 1

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée Ardèche est homologué.

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Beaujolais est homologué.

Article 1

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Drôme " est homologué.

Article 7

Les logements doivent être protégés contre les infiltrations et les remontées d’eau.

Article 2

A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination "Artichaut du Roussillon" en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier

Article 11

-Sous réserve des dispositions complémentaires des II à IV du présent article, le niveau de protection qui est associé à une zone protégée par un système d'endiguement est précisé par la hauteur d'eau maximale (cote du cours d'eau ou niveau marin) ou

Article 3

présentant les caractéristiques décrites au 1 de l'article 69 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées

Article 2

L'interdiction prévue à l'article 1er concerne les produits qui n'ont pas été reconnus comme étant susceptibles de bénéficier d'une indication géographique protégée selon les modalités prévues à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime

Article 1

Le directeur de l'Agence des aires marines protégées peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du membre du corps de contrôle économique et financier placé auprès de l'établissement, instituer des régies d'avances auprès des différents

Article D47-29-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

apparaît, au moment où la décision est rendue et au vu des éléments du dossier et notamment de l'expertise de l'intéressé, qu'elles sont nécessaires pour prévenir le renouvellement des actes commis par la personne déclarée pénalement irresponsable, pour protéger

Article 500

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de celle-ci et au remboursement des frais

Article 2

Le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public.

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Foin de Crau est homologué.

Article 1

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays de Brive " est homologué.