[R] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a vocation à protéger des droits, non pas théoriques ou illusoires

comme constituant la même profession que les boulangeries artisanales au sens de l'article L. 221-17 du Code du travail ; " alors, d'une part, que l'article L. 121-80 du Code de la consommation qui protège

cassation, pris de la violation et fausse application des articles 1, 3 et 47 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, 1315 du Code civil, du principe de l'autorité de la chose

, le 10 mars 2000 à 13 heures, un accident de travail a eu lieu dans l'atelier de production de l'entreprise Bonduelle à Renescure ; que Michaël Y... procédait au nettoyage d'une machine-brosseuse à choux

Remarques : présence de conducteurs électriques non protégés mécaniquement : faire intervenir un électricien afin d'installer des protections mécaniques sur les conducteurs non protégés ; - L'installation

d'obtenir la remise des marchandises mais des délais de paiement ; que les dispositions de l'article 405 du Code pénal exigent que l'usage du faux nom ou de la fausse qualité ait entraîné la remise de la chose

donnés ; mais que le fait que les bons leur aient été remis à titre de dépôt résulte du contenu des lettres d'Edmond Z..., notamment celle du 13 octobre 1997 dans laquelle il écrit : "j'ai eu votre promesse

D... et six autres salariés protégés, la caisse primaire d'assurance-maladie avait aussi entamé une procédure de licenciement contre 12 autres salariés, non protégés ; qu'ainsi, le moyen tiré par M.

aux motifs que les deux infractions sanctionnent des atteintes à des valeurs sociales différentes, la répression des agissements constitutifs du délit d'abus de biens sociaux ayant pour finalité de protéger

de conditionnement de médicaments appelé Diapack pour lequel elle a déposé un brevet le 28 mai 1985 et un brevet additif le 21 novembre 1987 pour protéger notamment l'exploitation du procédé à l'étranger

victimes ; " alors que les dispositions nouvelles moins sévères s'appliquant aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées et leurs habitats est suffisamment caractérisé.

définitif et la légalité de la peine prononcée ne saurait être remise en cause par le biais d'une procédure de relèvement ; au surplus, le demandeur n'a jamais pu justifier sa qualité de personne dite protégée

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, VEINSTEIN, QUI TRAVERSAIT UNE VOIE, A PIED, SUR UN PASSAGE PROTEGE, FUT HEURTE PAR LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR

et la mise à disposition d'un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition de phonogrammes protégés, sans autorisation ; qu'il résulte des constats joints au dossier, effectués tant par la SCPP

; Que cet état de choses était inapparent pour le transporteur, qui ne s'est pas prétendu spécialisé dans l'expédition de matières vivantes ; Qu'exonéré ainsi de la présomption de responsabilité fondée

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant."

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant."