Il en déduit que le fait que les chèques vacances et les chèques cadeaux aient été directement alloués par la Région ne pouvait fonder le redressement. 15.

visés au présent arrêt ; que la partie civile a qualité pour intervenir en son nom propre et au nom de la SARL Ernee automobiles, le fait qu'elle ait émis un chèque au nom de la SARL ne constitue pas

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 11 mai 2006, qui, pour opposition au paiement de chèques avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, l'a condamné

; qu'ils ont été présentés à l'encaissement postérieurement à la mise en redressement judiciaire du tireur, et à la notification d'une interdiction de paiement des chèques, même antérieurement émis, par

notarial, a obtenu, à l'agence de la Société marseillaise de crédit de Chateaurenard dont il n'était pas le client, le paiement en espèces d'une somme totale de 5 250 000 francs en escompte de trois chèques

d'autre part, la société Fiduciaire de France ne saurait être tenue d'engager des procédures de recouvrement à l'encontre des clients dont la situation financière est compromise, ce qui résulte des chèques

alors, de quatrième part, qu'en retenant Ia non-conformité des contrats à l'article L.121-24 du Code de la consommation, sans s'expliquer sur les éléments de fait permettant de déduire, à propos de chaque

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1994, qui, pour falsification de chèques et usage de chèque falsifié, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

société Shipping agency service, deux reconnaissances de dette où il reconnaissait avoir détourné, au préjudice de cette société et sous couvert de ses fonctions, une partie du montant de plusieurs chèques

lyonnais (la banque) a ouvert un compte à la société Garage du stade (la société Garage) le 20 octobre 1997 et, à partir du 2 octobre 1998, a rejeté, pour défaut de provision, un certain nombre de chèques

Elle a fait de même, le 28 avril 2016, pour un sixième chèque. 2.

chèque.

Guy Y..., au moyen de deux chèques de ce montant successivement établis, le premier à l'ordre de Mme X..., le second, qui s'était substitué au précédent, sans indication de bénéficiaire, cette dernière

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 janvier 1993), que la société La Clairière a remis au Crédit du Nord, en vue de leur encaissement sur un établissement italien, plusieurs chèques

A... a été reconnu coupable, envers cette banque, du délit d'acceptation et d'endossement, en connaissance de cause, de chèques émis sans provision préalable, suffisante et disponible; que la Citibank

non crédités, la cour d'appel a affirmé que la pièce 27 produite par cette partie, sous l'intitulé "Récapitulatif des chèques régularisés au 9 novembre 2014 et copies des bordereaux et des chèques remis

; qu'il avait reçu les neuf chèques dans une grande enveloppe à cette adresse et, après avoir réceptionné sur "privnote" les coordonnées des destinataires des chèques, il avait placé ces derniers dans

, que la société PVL communications group, implantée en Irlande (PVL), a livré à la société française DKT informatique France de la marchandise d'un prix global de 836 044 francs contre remise d'un chèque