Précise que cet appel porte sur le chef de demande suivant : requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; que faute de préciser les chefs de jugement critiqués,

régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a omis de statuer sur certains chefs

que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs

prud'homale ; que, dès lors, en retenant à ce titre deux chefs de demande distincts, la cour d'appel a violé l'article R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que,

que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs

que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs

à un litige prud'homal ; Attendu que, pour annuler le redressement, l'arrêt attaqué énonce que l'Urssaf a considéré dans chaque cas que la somme versée comportait de plein droit le règlement des chefs

sont oraux et que les énonciations de l'arrêt quant à l'exposé des prétentions émises par les parties font foi jusqu'à inscription de faux, d'autre part, que la cour d'appel qui a relevé qu'aucun des chefs

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs

la société Verdié a abandonné ce chef de demande lors de l'audience, ce que conteste la société Verdié, et qu'il s'agit d'une demande nouvelle en cause d'appel et comme telle irrecevable.

juge du fond ne pouvait se prononcer avant que la décision attendue ne soit rendue ; qu'en conséquence, le premier président ne pouvait que constater l'incompétence du juge des référés saisi des mêmes chefs

Il convient donc de faire droit à ce chef de demande et le jugement entrepris sera infirmé en ce sens.

l'article L. 621-48 du Code du commerce, "le jugement de redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations (...)" ; que ce chef

DEBT FINANCE AG en son siège social en Suisse pour contester la validité de procès-verbal de saisie vente ; qu'il ne peut donc arguer d'aucun préjudice résultant de la procédure ; il sera débouté de ce chef

droit à tous les chefs de la demande et que M.

X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable au motif qu'aucun des chefs des demandes ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes alors que, d'une part