Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Jouanneau (SO), greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL | 33-02-06-02

et d'abord à la chambre de commerce, privée de la possibilité d'un contrôle effectif sur ce compte et de la découverte des détournements commis à son encontre ; qu'en ce qui concerne l'élément intentionnel

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de jugements du tribunal administratif de Toulouse du 25 mai 1987 et du 30 mai 1988 et à la décharge de la taxe pour frais de chambre

de commerce et d'industrie de Bayonne au plus tard le 31 décembre 1990 ; qu'il s'agit donc manifestement d'un contrat de droit privé passé par la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne, et dont

d'un arrêt rendu le 17 juin 1998 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Tebel Penumatiek BV, dont le siège est Zwettestraat 32, ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence, dont les

Boiffin, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société SMACL assurances, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la chambre de commerce de l'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne et de

chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat mixte des aéroports de La Rochelle Ile de Ré et Rochefort Charente Maritime, dont le siège est [...] , défendeurs

par le personnel concerné, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Louis Y..., mécanicien grutier au service de la chambre

d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers : La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers est déterminée

La société GVG a saisi la chambre de commerce internationale d'une procédure d'arbitrage. 3.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Aux termes de l'article 1600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle

Vitse, Mmes Kloda, Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

de commerce et d'industrie et la chambre des métiers.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.311-5 du code de l'urbanisme :"les chambres de commerce