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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00912
6 mai 2014
6 mai 2014
identité, entraîne de plein droit la poursuite du contrat d'apprentissage qui y est attaché avec le repreneur et prive d'effet la rupture prononcée à l'occasion du transfert ; qu'à moins que le cessionnaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01505
1 juillet 2009
1 juillet 2009
durée indéterminée et à temps plein non susceptible de bénéficier d'une convention de cessation d'activité de certains travailleurs salariés ; que saisi par le comité d'entreprise de la société cessionnaire
Source officielle12e chambre
6263998481d302277d8e8d3c
21 avril 2022
21 avril 2022
Il résulte des articles 1689 et 1690 du code civil que dans le transport d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00950
4 novembre 2014
4 novembre 2014
commissaire a été prise et produit ses effets à sa date, étant rappelé que l'offre de la société X... incluait la prise en charge du loyer du 4ème trimestre 2008 ; qu'en conséquence, la société cessionnaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301128
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Y..., l'autorisant à sous-louer deux pièces situées à l'étage de cet immeuble, exclusivement à la société mmobilière de Bondues ; que le 29 décembre 1997, cette société a cédé son fonds de commerce comprenant
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c440a5
3 avril 1979
3 avril 1979
DE LA SOMME VERSEE N'A PU ETRE EXECUTE; QUE, CE DERNIER ETANT DECEDE, LA DAME VEUVE X..., AGISSANT EN SON NOM ET EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE LA CAISSE
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58537
16 mai 1995
16 mai 1995
mutation estimés dus ; que ce redressement, contesté, a fait l'objet le 28 avril 1988 d'une décision de dégrèvement ; que le lendemain un nouveau redressement portant sur la même somme était notifié au cessionnaire
Source officielleciv3
60794c2a9ba5988459c44cc4
27 avril 1988
27 avril 1988
, déclarer que la cédante aurait pu en exercer les droits dont la faculté de substitution ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1690 du Code civil, alors, d'autre part, que le retrait du cessionnaire
Source officielleciv3
61372090cd580146773eba85
6 janvier 1982
6 janvier 1982
D'AGREER SES NEVEUX COMME CESSIONNAIRES DU BAIL ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CETTE DONNEE ESSENTIELLE ET EN S'EN TENANT A DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL, INOPERANTES, OU A L'INCIDENT DE BORNAGE
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b816fd1fb03057d9a50f3
28 avril 2022
28 avril 2022
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur.'
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
6786e686df5b5c7d10cad011
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le "Preneur" demeurera garant solidaire de son cessionnaire pour le paiement du loyer et l'exécution de toutes les conditions du bail, et cette obligation de garantie s'étendra à tous les cessionnaires
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0dd9c25a97f0381f4fe4
12 février 2015
12 février 2015
, que le cessionnaire prendrait à sa charge les droits acquis aux congés payés restant dus aux salariés repris, puis ordonné la poursuite de divers contrats.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6a225d9bcdc6046d4738515f
4 juin 2026
4 juin 2026
Le 1er juin 2022, un contrat de cession d'activité a été conclu entre la société Cavotec (cédante) et la société [M] [V] Solutions [K] [C] (cessionnaire).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00379
15 mai 2019
15 mai 2019
W... a acquis le fonds de commerce de librairie papeterie de la société la Librairie du Savoir pour un euro ; que la vente est parfaite au regard de la rencontre de volontés entre cédant et cessionnaire
Source officielleChambre 8/Section 1
65a03aa0ea2f9efae42e2601
9 janvier 2024
9 janvier 2024
cette acquisition, cession ou constitution et nonobstant l'ouverture éventuelle d'une procédure mentionnée au livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5ba8f
31 mai 1976
31 mai 1976
ANNEES, LE RESEAU TELEPHONIQUE DESSERVANT AUSSI BIEN LES LOCAUX DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A ..., QUE CEUX DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE AU 42 DE LA MEME RUE, LES POSTES INSTALLES A CETTE DERNIERE ADRESSE ETANT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201879
18 décembre 2014
18 décembre 2014
analysé l'accord d'intéressement sans formuler aucune remarque particulière ; selon la jurisprudence, l'accord tacite de l'URSSAF relatif à une pratique d'entreprise est transféré au bénéfice du cessionnaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02209
20 décembre 2023
20 décembre 2023
_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La Compagnia Aerea Italiana, SPA, société de droit étranger
Source officielleciv1
60794bb39ba5988459c43a94
24 novembre 1987
24 novembre 1987
alors, d'une part, que le juge est tenu d'appliquer la règle de compétence judiciaire édictée par la loi du for et ne peut l'écarter sous couleur de sanctionner la fraude à une règle de compétence étrangère
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c5863e
19 décembre 1995
19 décembre 1995
d'assurance pour le commerce extérieur (la société Coface) un contrat d'assurance prospection destiné à les garantir contre la perte pouvant résulter de campagnes de prospection commerciale, menées à l'étranger
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