sans toutefois être tenue de les prendre pour base ; que parmi les neuf accords ou cessions amiables versés aux débats par l'EPFL, les cessions des 6 avril 2006 et 3 octobre 2008 seront écartées

Dans sa rédaction applicable à la date des ces actes, l'article 141-1 du code de commerce prévoyait que dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce consenti même sous conditions

d'une partie de celle-ci à savoir d'une partie en herbes de 62,90 m2 et d'une partie goudronnée de 41,60 m2 ; - autorisé, conformément aux dispositions de l'article L. 642-18 du code de commerce, la cession

Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité

l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Il est constant que la cession

prévue par les articles L. 322-5 à L. 322-13 du Code des procédures civiles d'exécution; toutefois, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession

conclusions du 27 mai 2014, ils demandent à la cour de : - réformant le jugement dont appel, - dire n'y avoir lieu à ordonner le partage judiciaire sur le bien dont s'agit, - dire y avoir lieu à la cession

à gré de l'immeuble litigieux, qu'à compter du 1er septembre 1995, elle n'était plus débitrice envers la SEM que des intérêts au taux légal sur la somme de 4 500 000 francs correspondant au prix de cession

S..., ès qualités, en a régulièrement poursuivi la cession en sollicitant du juge-commissaire qu'il en ordonne la vente aux enchères conformément aux dispositions des articles L. 642-18, L. 642-19 et R

En l’espèce, s’il n’est pas contesté que l’article 12 du cahier des charges, portant sur la création du lotissement Delzescaux, avait prévu, dès 1935, la cession immédiate et gratuite du terrain d’assiette

régularisation foncière ; - ils ont légitimement édifié un mur de clôture le long du chemin de la Souque ; toutefois, en raison de la carence fautive de la commune de Saint-Jean-du-Pin à réaliser une cession

expropriée et l'excédent et pour la propriété François C..., qui entretemps avait été cédée à Thérèse F..., à un acte administratif de cession amiable du 9 janvier 1911 concernant uniquement l'excédent

la parcelle expropriée et l'excédent et pour la propriété [Z] [E], qui entre temps avait été cédée à [L] [G], à un acte administratif de cession amiable du 9 janvier 1911 concernant uniquement l'excédent

strict de cette procédure ; que cette réponse ministérielle confirme ainsi le maintien de l'exonération partielle, qu'il soit mis fin à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique par une cession

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... avaient vendu en 1978 à l'amiable, un terrain compris dans une zone d'aménagement différé (ZAD) à la société d'équipement

La cession amiable n'ayant pu aboutir, M.

La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique de ces terrains, initiée en 1989, n'ayant pas été menée à son terme et aucun accord amiable n'ayant pu être conclu entre M.

les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire.