pour que la responsabilité pénale d'un chef d'entreprise puisse être retenue, à raison d'une infraction à la réglementation du travail commise par son employé, encore faut-il que soit établi avec certitude

de base légale au regard des textes susvisés ; "alors 2 ) que, dans ses conclusions d'appel, X... avait notamment fait valoir que selon l'expert, il n'avait pas été possible de reconstituer avec certitude

Y..., la victime, présentait un état pathologique particulièrement déficient, devaient apprécier très précisément les cause exactes de son décès, et déterminer avec certitude l'incidence des actes reprochés

précise, au sens de cet article, suppose l'indication de la marque; que la simple mention de la nature de la marchandise n'est pas suffisamment explicite; qu'elle ne permet pas de savoir avec certitude

stock dans l'entreprise mais volontairement offerts par le producteur en échange d'une somme d'argent qui constitue un bénéfice pour le producteur ; qu'en omettant d'expliquer d'où elle déduisait la certitude

qu'en écartant les explications du salarié, non pas en raison de leur inexactitude, mais au motif qu'elles étaient simplement sujettes à caution, la cour d'appel a, par là-même, reconnu n'avoir aucune certitude

statué par un motif hypothétique ; alors, enfin, qu'en se bornant à retenir, pour constater la défaillance de la condition suspensive, que le délai raisonnable était écoulé ne s'appliquant plus dès la certitude

à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant qu'en "l'absence de témoins et compte tenu des versions contradictoires des deux protagonistes, il n'existe aucune certitude

société Manoir fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la SGE, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en responsabilité ne peut être accueillie que si le demandeur établit la certitude

vain engagé à consigner entre les mains du notaire chargé de la liquidation de la communauté et donc indûment conservés par lui - en violation de l'accord des parties dont l'économie reposait sur la certitude

explications sur l'origine des blessures de la partie civile, mais à la poursuite de prouver la culpabilité dudit prévenu; qu'en retenant la culpabilité de celui-ci par ces motifs, sans établir avec certitude

d'immuno-déficience acquise (SIDA) déclaré, était subordonné à la constatation médicale de la maladie, alors que, d'une part, doit être immédiatement indemnisé un préjudice qui, bien que futur, présente un degré de certitude

part, qu'en l'absence de vérification des créances, le relevé du représentant des créanciers contesté par la SOCAMETT ne conférait pas, en tant que tel à la créance de la CRI-UNIRS les caractères de certitude

arrérages qu'en justifiant de son existence ; que cette disposition spéciale, qui subordonne leversement d'une rente viagère à la condition que l'existence de son titulaire ait été démontrée avec certitude

Y... et en déchargeant en conséquence la banque de toute responsabilité, tandis que le seul élément de certitude était constitué par le constat d'huissier en date du 18 juin 1984, dont il ressortait qu'à

travail, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'expert estimait qu'"il est impossible de répondre à la question" qui lui était posée, dès lors qu'un médecin ne peut par principe établir avec certitude

destinataire de l'acte ; que pour déclarer régulière l'assignation signifiée aux époux Y... par procès-vertal de recherches, la cour d'appel a énoncé que leur adversaire, Mme A..., ne pouvait connaître avec certitude

encore faut-il qu'elle constate l'illicéité du trouble; que lorsque la contestation porte sur le seul point de savoir si le trouble est illicite ou non, il s'en évince nécessairement l'absence de toute certitude