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45 348 résultats pour « cautionnements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00451

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution suppose que cette dernière se trouve, lorsqu'elle s'engage, dans l'impossibilité manifeste de faire face à son obligation avec ses biens et

Source officielle

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Annonces BODACC5 résultats

Journal officiel
Radiations

LIGHTHOUSE CAUTIONNEMENTS ET GARANTIES FINANCIERES

SIREN 440100014GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

31/05/2015

Voir →

Modifications diverses

LIGHTHOUSE CAUTIONNEMENTS & GARANTIES FINANCIERES

SIREN 440100014GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

29/03/2015

Voir →

Modifications diverses

LIGHTHOUSE CAUTIONNEMENTS & GARANTIES FINANCIERES

SIREN 440100014GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

03/06/2014

Voir →

Modifications diverses

LIGHTHOUSE CAUTIONNEMENTS ET GARANTIES FINANCIERES

SIREN 440100014GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

03/10/2013

Voir →

Procédures collectives

CAISSE FRANCO NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENTS, CFNC

SIREN 542094388TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

16/05/2008

Voir →

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100893

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

La charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement au moment de sa souscription pèse sur la caution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00742

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

de caution ; que pour se voir reconnaître la qualité de caution avertie, la caution doit être en mesure de discerner et de mesurer le risque de l'endettement né de l'engagement de caution, compte tenu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00419

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ; qu'en décidant que les cautionnements consentis par Mme [S] n'étaient pas manifestement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100348

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[E] (l'emprunteur) un prêt d'une certaine somme, garanti par le cautionnement solidaire de la société Crédit logement (la caution). 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100032

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

), qui s'est portée caution solidaire. 2.

Source officielle
CC

comm

6137249fcd5801467741707e

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

assigné la banque pour obtenir l'annulation de l'acte de cautionnement en reprochant à cet établissement de leur avoir dissimulé la situation financière de la SNC et de leur avoir fait souscrire un cautionnement

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173f2

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

(la société), et son épouse se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société au profit de la Société générale (la banque) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01061

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

(la caution), s'est rendue caution solidaire ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que celle-ci s'y est opposée

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de9c

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

de 200 000 francs ; "aux motifs que le juge d'instruction a la faculté de placer une personne mise en examen sous contrôle judiciaire ; que si le cautionnement doit être fixé compte tenu, notamment

Source officielle
CC

cr

61372685cd58014677426377

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

à constituer par Jacques X... à la somme de 500 000 euros et non plus de 300 000 euros, ce cautionnement étant constitué des versements effectués jusqu'à ce jour et d'un versement supplémentaire de 200

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100104

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Le 26 avril 2008, par actes séparés, M. et Mme [K] (les cautions), mariés sous le régime de la communauté légale, se sont portés chacun caution solidaire des engagements de la société à l'égard de la banque

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00395

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le même jour, la société [J] s'est rendue caution solidaire de ce prêt, l'associé unique de la société ayant, lors de l'assemblée générale du 10 juillet 2014, autorisé ce cautionnement. 3.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00161

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

de son cautionnement.

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CC

comm

61372450cd58014677414770

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

afin de se libérer tant vis à vis de la caution que du créancier, cette solution n'est pas unanime et le débiteur peut avoir intérêt à se libérer des dettes non cautionnées de manière à conserver une

Source officielle
CC

comm

61372450cd58014677414771

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

afin de se libérer tant vis à vis de la caution que du créancier, cette solution n'est pas unanime et le débiteur peut avoir intérêt à se libérer des dettes non cautionnées de manière à conserver une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201277

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Ayant relevé, d'une part, qu'une modification substantielle était intervenue dans les obligations des cautions, tenant à la durée de ces engagements, de sorte que les cautions ne pouvaient être actionnées

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00330

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

est observé que les engagements de caution sont limités dans une double limite pour le prêt de 100.000 ¿, soit dans la limite du montant global du cautionnement (cautionnement limité à 26.000 ¿ pour E

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00447

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit, suppose que la caution se trouve, lorsqu'elle le souscrit, dans l'impossibilité manifeste de faire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00267

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

les revenus de la caution en ne tenant compte que de l'endettement de celle-ci contemporain de la souscription du cautionnement ; qu'en retenant, pour juger que le cautionnement du 22 novembre 2012 était

Source officielle