RETENANT QUE L'ERREUR INVOQUEE PORTAIT, NON PAS SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE L'OBJET DU CONTRAT, MAIS SEULEMENT SUR SA VALEUR, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CETTE ERREUR NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE

[V] échoue à démontrer qu'il existerait en l'espèce une cause de nullité de l'ordonnance tirée d'un défaut de convocation'', quand il lui incombait de vérifier, par l'examen des pièces de la procédure,

motif que si la commune s'était engagée elle avait commis une erreur de droit en promettant une indemnité d'éviction à un occupant sans droit ni titre, alors, d'abord, que l'erreur de droit n'est une cause

1128, 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que, si l'acte nul ne peut être rétroactivement confirmé, les parties peuvent renouveler leur accord et maintenir leur commune volonté lorsque la cause

à l'exception ait eu connaissance, au moment où il a exécuté, de la cause de nullité et qu'il soit établi qu'il ait entendu la réparer par son exécution ; qu'en l'espèce, pour juger que les contestations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2003), que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

Il a considéré que faute de mise en cause du vendeur, M. et Mme [G] n'étaient pas recevables à opposer à l'établissement de crédit des causes de nullité supposées ou de résolution du contrat principal

... en qualité de déléguée syndicale centrale au sein de l'unité économique et sociale formée par le groupe Fournier et annuler cette désignation, le tribunal d'instance, statuant sur renvoi après cassation

que, par suite, la promesse de cession d'une officine pharmaceutique qui serait conclue sans être soumise à la condition de l'obtention de l'arrêté préfectoral d'enregistrement, serait nulle d'une nullité

une erreur de droit qui n'est pas susceptible d'entraîner la nullité de la transaction ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'exclusion de l'erreur de droit comme cause de nullité de la transaction

juridique liée à l'interprétation des textes en la matière, et qu'il y a lieu de faire application du principe général selon lequel l'erreur consécutive à une diversité de jurisprudence ne saurait être une cause

INTENTA CONTRE LE FILS ADOPTIF DE CELLE-CI UNE ACTION EN NULLITE DE SON MARIAGE ; QU'IL SOUTENAIT, A L'APPUI DE SA PRETENTION, AVOIR ETE INDUIT EN ERREUR SUR L'IDENTITE CIVILE DE SON CONJOINT, QUI,

impérativement ladite chambre à d se prononcer sur la validité de la procédure spécialement sur le ou les moyens invoqués dans ladite requête sans que l'opinion émise par le Parquet sur la pertinence des causes

Ils rappellent que l'intention de réparer une irrégularité ne doit pas se confondre avec l'exécution du contrat en l'absence de connaissance de la cause de nullité.

recruté à tire principal pour exercer les fonctions de pilote et d'instructeur en vol, la cour d'appel a dénaturé le contrat et partant violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le dol est une cause

en l'espèce ; qu'en conséquence l'absence d'enregistrement d'un interrogatoire dans un lieu autre que le cabinet du magistrat instructeur ne saurait être une cause de nullité de cet acte, et qu'il convient

2001 ; "alors, d'une part, que la forclusion résultant de la tardiveté de la présentation de l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance ne peut être opposée