CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 décembre 2020 Cassation partielle M.

[N] ont été engagés par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes (la caisse) ; que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a dénoncé, le 20 juillet 2001, divers accords collectifs

[W], qui entend que cette prescription ne s'applique pas à son cas d'espèce, se réfère à une jurisprudence de la Cour de cassation qui restreint l'usage du délai de prescription de 12 mois aux seules contestations

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 72 F-D Pourvois

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Cassation partielle M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° A 16-21.638

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 507 F-D Pourvoi n° Y 14-24.779 R É P U B L I Q U

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 décembre 2020 Rejet M.

par la toiture-terrasse du lot n°7 au lot n°5, notamment sur les plans thermique et phonique, mais également sur la solidité et la pérennité de la structure et du plancher, - aux désordres affectant

Mme [N], qui entend que cette prescription ne s'applique pas à son cas d'espèce, se réfère à une jurisprudence de la Cour de cassation qui restreint l'usage du délai de prescription de 12 mois aux seules

Dans l'hypothèse d'une délégation de service public limitée à l'exploitation de l'ouvrage public en cause, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Cassation partielle M.

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[C], qui entend que cette prescription ne s'applique pas à son cas d'espèce, se réfère à une jurisprudence de la Cour de cassation qui restreint l'usage du délai de prescription de 12 mois aux seules contestations

; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire (la caisse) la prise en charge des frais de transport qu'elle a exposés le 4 mars

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société France métal structures PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué

En tous cas, cette dépose affecte l'aspect extérieur de l'immeuble.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt