conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Y... ont sollicité le versement d'un complément d'allocation d'éducation spéciale de troisième catégorie

déclare néophyte, doit se renseigner auprès de professionnels plus avertis, que la société Camping Barataud ne peut pas se plaindre de défaut affectant le terrain de camping qui l'exclurait de la catégorie

action de substitution en lieu et place du salarié ; qu'il en résulte qu'il faut et il suffit qu'une atteinte aux droits de la personne et/ou aux libertés individuelles soit caractérisée pour une catégorie

À compter de cette date, elle a bénéficié d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie.

de président directeur général et l'autre, en qualité de directeur commercial, ce dont il résultait que l'employeur aurait dû faire application, parmi cette catégorie de personnel, des critères devant

L. 321-1 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors qu'en tout état de cause, l'obligation de reclassement oblige seulement l'employeur à proposer à un salarié un emploi disponible de même catégorie

II-B ou II-C par une décision de justice exécutoire; qu'en l'espèce, les locaux n'ayant été classés en sous-catégorie II-B que par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 octobre 1992, le bailleur

a agi en état de récidive légale au regard de la condamnation définitive prononcée par le tribunal correctionnel de Troyes le 15 décembre 1999 pour des faits de port prohibé d'armes de la sixième catégorie

: catégorie "A" les pièces qui pourraient être communiquées sans examen, catégorie "B" les pièces qui étaient concernées par le secret des affaires et que la société Infosanté refusait de communiquer,

réclamer un complément de loyer qu'à la condition de justifier que le logement présente des caractéristiques déterminantes de confort ou de localisation par comparaison avec les logements de la même catégorie

Mme [F] fait valoir qu'elle effectue depuis 2018 des missions d'interprétariat pour la cour d'appel d'Amiens et est inscrite depuis 2021 officiellement sur la liste d'experts judiciaires dans cette catégorie

19 août 1995 ; que, d'autre part, les contrats initiative-emploi sont réputés à durée indéterminée lorsqu'ils n'ont pas pour objet de faciliter l'insertion professionnelle durable de certaines catégories

1995 ; et alors, d'autre part, que les contrats initiative-emploi sont réputés à durée indéterminée lorsqu'ils n'ont pas pour objet de faciliter l'insertion professionnelle durable de certaines catégories

d'immeuble en concierge et d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires au paiement des sommes réclamées par la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que les fonctions d'employé d'immeuble, catégorie

X... n'était pas établie ni qu'elle ait justifié le licenciement ; qu'aucune proposition d'un emploi disponible de même catégorie ou de catégorie inférieure n'a été faite au salarié ; Mais attendu que

le groupe auquel appartient l'entreprise ; que l'employeur doit prendre l'initiative de proposer au salarié, en lui assurant l'adaptation éventuellement nécessaire, des emplois disponibles de même catégorie

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les fonctions attribuées à un salarié définissent son emploi et que sa catégorie d'emploi ne peut être modifiée

Y..., qui contestait avoir réalisé la moindre opération, avait présenté au public, dans la circonscription de son ancien agent général, des opérations d'assurances appartenant aux mêmes catégories que