Chacune des sections du conseil supérieur constitue le conseil de discipline de recours prévu à l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée en matière de discipline, d'avancement et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, en ce

Article 8

—

Cette décision peut être l'objet des recours prévus aux articles L. 134-2, L. 134-6 et L. 134-9 du code de l'action sociale et des familles.

Article 3

—

Produits de protection du bois autorisés pour les professionnels.

Article 10-4

—

Les professeurs de lycée professionnel agricole stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue de leur stage peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à effectuer une nouvelle année de stage.

Article R1121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77

Code de la santé publique

En cas d'avis défavorable, la décision de refus de prise en charge est communiquée au promoteur dans les trois mois à compter de la réception de la demande par les ministres.

Article R443-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 21

Code de l'énergie

Les fournisseurs autorisés sont tenus d'informer le ministre chargé de l'énergie de toute modification substantielle des conditions de leur activité.

Article L321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

Le bail précise la destination des lieux autorisée et, le cas échéant, les activités accessoires qui peuvent être exercées.

Article R633-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 59

Code de l'éducation

Les changements d'interrégion, de région ou de subdivision ne sont pas autorisés, sauf en cas de motif impérieux dûment justifié par l'étudiant.

Article L135-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Code de l'énergie

Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents habilités et l'occupant des lieux ou, le cas échéant, par son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

Article L142-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Code de l'énergie

Article 39

—

Article 39.2 Cas de dépassements autorisés plafonnés (DA), pour les soins non coordonnés, au sens de la présente convention Le médecin conventionné en secteur à honoraires opposables peut pratiquer un dépassement autorisé plafonné (DA) défini à l’article

Article 10

—

Le recours au vote électronique peut constituer l'une des modalités d'expression des suffrages ou son unique modalité.

Article R773-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 68

Code de justice administrative

Dans les cas prévus à l'article R. 773-32 et R. 773-33, le Conseil d'Etat est saisi par requête. La requête contient l'exposé des faits et les motifs du recours.

Article 1500

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.

Article 481

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de procédure civile

Toutefois, le juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce opposition ou de recours en révision. Il peut également l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464.

Article R719-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 47

Code de l'éducation

Dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le recours à l'emprunt est soumis à l'approbation du recteur de région académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques ou, pour

Article D6136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 11

Code de la santé publique

Sont membres de la communauté psychiatrique de territoire les établissements du service public hospitalier autorisés en psychiatrie et les hôpitaux des armées signataires d'un même contrat territorial de santé mentale et volontaires pour la constituer

Article L3131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Code de la santé publique

Cette décision mentionne les voies et délais de recours ainsi que les modalités de saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire.

Article L831-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 75

Code de l'éducation

Lorsqu'ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé, au sens de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique , ils contribuent à l'accès aux soins de premier recours, notamment des étudiants de l'établissement auquel ils sont

Article 10

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En cas de rejet d'une demande d'homologation nationale par type, le demandeur peut former un recours gracieux auprès du ministre chargé de l'agriculture dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision.

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