Le collège de résolution peut aussi évaluer si la défaillance de la personne est avérée ou prévisible, conformément à l'article L. 613-48 ou à l'article L. 613-49-1, selon le cas.

Article L644-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de commerce

Il évalue le montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l'article L. 643-8 prévisibles. Cet état ainsi complété est déposé au greffe et fait l'objet d'une mesure de publicité.

Article L1113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86

Code de la santé publique

L'administration chargée des domaines peut, dans les conditions fixées par voie réglementaire, refuser la remise des objets dont la valeur est inférieure aux frais de vente prévisibles.

Article 89-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

S'il estime que le délai prévisible d'achèvement de l'information est inférieur à un an en matière correctionnelle ou à dix-huit mois en matière criminelle, le juge d'instruction donne connaissance de ce délai à la partie civile et l'avise qu'à l'expiration

Article L671-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75

Code de l'énergie

ruptures d'approvisionnement, le représentant de l'Etat procède à sa réquisition, sans préjudice des pouvoirs de droit commun qu'il détient en vertu de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales en cas de troubles, constatés ou prévisibles

Article L1122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 57

Code de la santé publique

L'information porte notamment sur : 1° L'objectif, la méthodologie et la durée de la recherche ; 2° Les bénéfices attendus et, dans le cas de recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1, les contraintes et les risques prévisibles, y compris

Article 152

—

La progression d'une année sur l'autre du budget de fonctionnement du conseil économique, social, environnemental et culturel ne peut, à effectif constant, excéder celle de l'évolution prévisible des recettes ordinaires telle qu'elle est communiquée au

Article L37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98

Code des postes et des communications électroniques

Après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés, l'autorité établit, après avis de l'Autorité de la concurrence, la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative sur chacun de ces marchés, au sens

Article L562-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

-Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan est

Article R1231-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Code de la santé publique

L'information délivrée au donneur par le comité d'experts ou, en cas d'urgence vitale, par le médecin qui a posé l'indication de greffe ou par tout autre médecin du choix du donneur porte sur les risques encourus par le donneur, sur les conséquences prévisibles

Article R4451-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

Code du travail

I. - L'employeur définit des contraintes de dose individuelle pertinentes au regard des expositions prévisibles pour les travailleurs en : 1° Dose efficace sur douze mois pour une activité régulière en zone contrôlée ou en zone radon mentionnées à l'article

Article R124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 36

Code de l'organisation judiciaire

L'ordonnance mentionnée à l'article L. 124-1 indique le motif du transfert, la date à laquelle il sera effectif, la durée prévisible, l'adresse du ou des services transférés. La durée du transfert ne peut excéder deux ans.

Article R914-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 37

Code de l'éducation

La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des

Article 113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 08

Code de procédure pénale

adressant à la personne une lettre recommandée précisant chacun des faits qui lui sont reprochés, ainsi que leur qualification juridique, et l'informant de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation, ainsi que du délai prévisible

Article L561-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

Code de l'environnement

Il peut contribuer à l'acquisition amiable des biens couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances selon les conditions suivantes : acquisition d'un bien exposé à un risque prévisible de mouvements

Article CO 11

—

La construction des établissements recevant du public doit être réalisée pour supporter les charges d'exploitation normalement prévisibles en raison de l'utilisation des locaux et du type d'établissement en application de la norme NF P 06.001. § 4.

Article 3

—

les seuls immeubles : 1° Que leurs propriétaires justifient avoir acquis à titre onéreux ou pour lesquels l'autorisation de construire a été obtenue avant le 1er juillet 1970, date correspondant au moment où une gêne importante due au bruit était prévisible

Article 6

—

conservation et arrêter une méthode de contrôle permettant au responsable de la mise sur le marché du produit de satisfaire aux prescriptions suivantes ; Moyens d'identification ; Contrôles de pureté, décrits en fonction de l'ensemble des impuretés prévisibles

Article D47-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 33

Code de procédure pénale

informe le représentant de l'Etat dans le département : 1° Lorsqu'il prend un réquisitoire définitif tendant au prononcé d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; il avise alors le représentant de l'Etat de la date prévisible

LEGIARTI000030817246

—

générale de sécurité Les utilisateurs d'éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière ainsi que les tiers doivent être protégés, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles

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