les articles 1315 du code civil, L. 242-1, alinéa 3, L. 243-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les périodes au titre desquelles les revenus d'activité sont attribués,

L'assiette servant de calcul des cotisations pour la Retraite et pour le chômage était fixée à 161.602 F sur l'année (base 1984).

des cotisations appelées est erronée ; constater que les calculs des cotisations appelées sont erronés ; constater que la contrainte d'un montant de 14 940 € a été abandonnée par l'URSSAF ; à titre

Dans un premier temps, l’organisme social détaille au sein de ses conclusions le mode de calcul des cotisations sur la base des revenus déclarés.

712 euros, augmenté des majorations de retard afférentes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul

1976 et de l'arrêté du 11 août 1978, alors, selon les moyens, que, d'une part, dans son recours, il ne sollicitait pas une remise gracieuse des majorations de retard, mais il contestait le mode de calcul

trimestre 2013 ; AUX MOTIFS QU'à la suite de la mise en place de l'interlocuteur social unique, les modalités de calcul des cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendants sont

L. 434-15 s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du présent code, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

dissimulé ; que dans ce cas, l'agent de contrôle peut procéder à une taxation forfaitaire dans les conditions mentionnées à l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, lequel prévoit que pour le calcul

- ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS

était le paiement des rémunérations et qui a cependant considéré que la fraction de cette prime versée au mois de juin n'avait pas à être incluse dans la rémunération de ce même mois pour le calcul des

restaurant, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 131-4 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 3 de l'arrêté du 27 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul

impliquait de ne retenir que la moitié du revenu cadastral retenu par le tribunal, et d'autre part, que ce GAEC comportait six hectares de cultures spécialisées, ce qui impliquait un mode spécifique de calcul

de retard sur cette somme jusqu'à complet paiement du principal, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul

Elle soutient que': - les modalités de calcul des cotisations ne doivent pas s'effectuer en prenant en compte les effectifs des salariés équivalent temps plein, - le coût de l'adhésion au service de

En cas de rectification par l'administration fiscale des revenus retenus pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, cette dernière en informe les organismes compétents qui peuvent

Elle détaille le calcul des cotisations réclamées au titre de l'invalidité-décès en indiquant qu'à défaut de demande de l'adhérent, la cotisation minimale est appelée à hauteur de 76 euros.