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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2239ba5988459c56048
6 octobre 1977
6 octobre 1977
D'APRES LE TROISIEME, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT N'EST RECEVABLE QUE POUR AUTANT QUE L'ASSURE N'EST REDEVABLE D'AUCUNE AUTRE COTISATION QUE CELLE DU SEMESTRE EN COURS; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE
Source officiellesoc
6079b1149ba5988459c511d1
21 octobre 1987
21 octobre 1987
professions non agricoles, modifiée par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Attendu que d'après ce texte, les prestations de base ne comportent la couverture des frais de transports que dans les cas
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6079b0c89ba5988459c503ce
3 juin 1982
3 juin 1982
27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT QU'IL PRECISE LIMITATIVEMENT ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE
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6079b2089ba5988459c5556e
14 juin 1973
14 juin 1973
CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ; QU'IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, DES TRAITEMENTS ORTHODONTIQUES ; ATTENDU QUE STARZYNSKI, QUI AVAIT OBTENU L'ACCORD DE LA CAISSE
Source officiellesoc
613723b3cd5801467740d1cd
7 décembre 2000
7 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Notre Dame d'X..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement
Source officiellesoc
613723b4cd5801467740d1ce
7 décembre 2000
7 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique Notre Dame d'X..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement
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6079b0b59ba5988459c4f807
7 décembre 1978
7 décembre 1978
AYANT, EN QUALITE DE "MANDATAIRE DE LA LISTE CID-UNATI" , ENGAGE UNE ACTION EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE
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613720b0cd580146773ed7f4
4 mars 1987
4 mars 1987
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 28 juin 1985) qu'Aïcha X... ayant été blessée par le vélomoteur de Christophe Y..., ses parents ont assigné les parents de celui-ci ainsi que la Mutuelle
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6079b1229ba5988459c51484
15 juin 1988
15 juin 1988
fonction publique, qui exerce une activité non salariée fait grief à la commission de première instance (Quimper, 25 avril 1985) d'avoir validé la contrainte que lui avait décernée, à ce dernier titre, la caisse
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6079b2089ba5988459c55526
30 mai 1973
30 mai 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PROVENCE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., ASSUJETTIE AU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET
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6079b0d99ba5988459c5063a
2 mars 1983
2 mars 1983
A ETE HOSPITALISE A LA CLINIQUE DE L'ESSONNE ET A SUBI UNE OPERATION CHIRURGICALE CONSISTANT DANS LA POSE D'UN STIMULATEUR CARDIAQUE, ACTE COTE K 120 ; ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE FAIT
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50ee2
3 décembre 1986
3 décembre 1986
la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Attendu que pour dire que Mme X..., qui apportait son concours à l'exploitation du débit de tabac tenu par son mari, avait droit au remboursement par la caisse
Source officielleciv2
60794b669ba5988459c42e6e
8 février 1984
8 février 1984
FUT BLESSEE ; QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE BASSE-NORMANDIE TENANT POUR RESPONSABLE M.
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613721a4cd580146773f5857
27 février 1992
27 février 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de M.
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61372095cd580146773ebeed
3 mars 1982
3 mars 1982
PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N. 73 - 1193 DU 27 DECEMBRE 1973, ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES NOTAMMENT EN CAS
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6079b0ad9ba5988459c4f5d6
25 mai 1978
25 mai 1978
DEMEURANT A FLERS (ORNE) A DEMANDE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE BASSE-NORMANDIE, QUI A REFUSE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN CHEMIN DE FER QU'ELLE AVAIT EXPOSES POUR ELLE ET SA FILLE
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5540d
14 mars 1973
14 mars 1973
CURE PUBLICS OU PRIVES ; ATTENDU QUE DAME X..., APRES REFUS DE L'UNION MUTUALISTE DE LA VENDEE, ORGANISME CONVENTIONNE, DONT ELLE DEPENDAIT, A DEMANDE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c430dd
2 mai 1984
2 mai 1984
ET LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PROVENCE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE CONCERNANT L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE
Source officielleciv2
60794bb69ba5988459c43b98
16 février 1978
16 février 1978
COURBE EN DECLIVITE ET LA VOITURE CONDUITE PAR JAUNARD QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE JAUNARD A DEMANDE LA REPARATION DE SES PREJUDICES MATERIEL ET CORPOREL A CARTIER ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE
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6079b2079ba5988459c554f9
25 octobre 1973
25 octobre 1973
DES FRAIS D'ANALYSES, D'EXAMENS DE LABORATOIRE, DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS ET DE CURE PUBLICS OU PRIVES ; ATTENDU QU'ALEXIS MONIN A DEMANDE A LA CAISSE
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