Codes de loi français

Article L2316-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique central peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.

Article L216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77

L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées à l'article L. 212, celles qui résultent de leur fonctionnement, ainsi que le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, circulaires et affiches

Article L2315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.

Article R316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25

Le recensement général des votes est effectué, en présence des représentants des listes, par une commission.

Article R331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

Le recensement général des votes est effectué, en présence des représentants des listes, par une commission.

Article R345

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

Le recensement général des votes est effectué, en présence des représentants des listes, par une commission.

Article 4

Au vu des listes présentées par les groupements ou associations visés à l'article 3, le collège des présidents de fédération départementale des chasseurs, réuni à la diligence du ministre chargé de la chasse, choisit par vote à bulletin secret et à la

Article 6

Chaque électeur dépose, dans une enveloppe, au maximum cinq bulletins établis au nom de chacun des candidats de son choix. Sera tenu pour nul tout bulletin de vote modifié ou annoté.

Article 2

Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale ; 2° Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration

Article 17

Lorsque, dans les différents votes effectués en application des dispositions de l'article 16 ci-dessus, la majorité absolue n'est pas atteinte au premier tour, il est procédé à de nouveaux scrutins jusqu'à ce que cette majorité soit atteinte.

Article L2341-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 04

Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise européen peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.

Article 11

Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux maires par le commissaire de la République auprès desquels ont été déposées les listes de candidats treize jours au moins avant la date du scrutin.

Article 28

La commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins, et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois du pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel.

Article R1432-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Le vote a lieu à main levée. Toutefois, le vote a lieu à bulletin secret dans le cas d'une demande d'avis sur le projet de licenciement d'un salarié protégé pour lequel l'avis est requis en application des dispositions du code du travail.

Article R723-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 78

-Le vote est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment leur sincérité, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité

Article R723-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

Immédiatement après la fin du dépouillement des votes par voie électronique et des votes par correspondance, les résultats sont consolidés et font l'objet de l'édition d'un procès-verbal des opérations électorales par circonscription, sous la responsabilité

Article 22

Les bulletins de vote adressés au maire par la commission locale de contrôle sont mis dans chaque bureau à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau de vote.

Article 10

Le vote s'effectue uniquement par correspondance de la façon suivante : L'électeur insère son bulletin de vote exempt de toute rature, surcharge ou radiation, dans l'enveloppe n° 1 sans la cacheter.

Article 23

Sauf opposition de la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative des deux collèges réunis, le vote a lieu à bulletin secret si un tiers de ces membres le réclame.