ET DAMBRICOURT JOINT LES CAUSES ET STATUANT PAR UN SEUL ARRET; SUR LE PREMIER MOYEN QUI EST COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT

55 000 F, par le requérant dès lors qu'il résulte de l'instruction, à la suite de la levée de l'anonymat de ces opérations, que ce chèque a été employé à la souscription par la société COOPEX de deux bons

l'intéressée et l'une de ses collègues étaient chargées d'exécuter "laissait beaucoup trop à désirer" et que ces deux salariées "laissaient la société dans une situation à gros risques fiscaux, à savoir : bons

, par la production de deux factures acquittées d'un montant respectif de 3 513,32 F et de 2 241,54 F ; que deux autres dépenses d'un montant respectif de 115,90 F et de 37 F sont justifiées par des bons

le 23 décembre 1996 pour abus de faiblesse et escroquerie ; il visait dans sa plainte l'acte de vente ainsi que le retrait de son compte par Mme X... d'une somme de 450. 000 F placée par celle-ci en bons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

CONTRIBUABLE N'A PU EXPLIQUER QU'EN FAISANT ETAT D'UN PRET DE 500.000 F CONSENTI PAR UN PARENT, SANS INTERETS, SOUS SEING PRIVE ET N'AYANT ETE NI ENREGISTRE NI AUTHENTIFIE, AINSI QUE DU PRODUIT D'UN BON

ayant communiqué ce procès-verbal, le procureur de la République a donné instruction au SRPJ de procéder à une enquête ; qu'après l'audition de Pierre Y... qui a expliqué que Cade lui avait remis des bons

X... s'est borné à indiquer que ses apports au compte courant ouvert à son nom en 1974 avaient été financés par la vente de bons anonymes et, en ce qui concerne le solde de la balance établie pour l'année

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

qui, taxé d'office, demande la réduction ou la décharge de son imposition ; Considérant que pour les années 1974, 1975 et 1976, l'administration a constaté que les comptes bancaires et les livrets de caisse

M. tendant à entendre dire qu’elle était propriétaire de deux bons de caisse et que la CITIBANK devait lui payer et non à M. M. la contre-valeur de ces deux bons.

de 130 900 F portée au crédit de son compte bancaire le 17 janvier 1978, imposée, au titre de ladite année, comme revenu d'origine inexpliquée, correspond, à concurrence de 120 000 F, à la valeur d'un bon

l'article 170" ; qu'il est constant que Mme X... n'a pas déposé, comme elle était tenue de la faire, la déclaration des revenus dont elle avait disposé au cours de l'année 1972 ; que c'est dès lors à bon

conservé la disposition en 1970 ; qu'il n'établit pas davantage avoir reçu de son père en 1973 une somme de 2 000 F ; qu'il n'apporte aucune justification à l'appui de son allégation selon laquelle les bons

espèces de l'intéressé qu'elle avait établie pour l'année 1979 ; qu'une telle procédure ne pouvait valablement être mise en oeuvre pour taxer d'office, comme revenus d'origine déterminée, les sommes en cause

réponse, sur le montant des crédits apparus sur les comptes bancaires de l'intéressé, sur le fait que celui-ci a réalisé en 1979 un apport en numéraire de 50 000 F à la société anonyme Maurer et acquis un bon

de bons au porteur d'un même montant de 455 000 francs ; " qu'on ne voit, d'ailleurs, pas bien à quel titre le reçu en cause aurait été en possession du demandeur, si ce n'est pour lui permettre de