A... en décembre 1987 ont mis en cause la fiabilité des bilans des exercices précédents notamment en ce qui concerne le cycle achats-stocks-ventes ; que l'information sur ce point a permis d'établir que

d'une société constituent des actifs dont l'acquisition découle de son activité sociale ; que la cour d'appel a énoncé, d'une part, que la trésorerie, qui représentait 90 % du bilan, avait été réinvestie

des exercices clos au 30 septembre 2028 et au 30 septembre 2019 sans prendre en compte les nouveaux bilans des exercices clos au 30 septembre 2020 et au 30 septembre 2021 ; qu'en statuant ainsi, la cour

contrat d'exclusivité pour la distribution des produits de la société CMMC ; que dans le cadre de ce contrat, elle devait communiquer chaque année à ce fournisseur ses résultats d'exploitation et son bilan

des manoeuvres dolosives que l'employeur a obtenu de lui les lettres des 7 janvier 1981 et 15 janvier 1982 ; qu'en effet les difficultés économiques alors alléguées de l'entreprise, qui n'a déposé son bilan

Girard lui a prescrit une série d'analyses biologiques au nombre desquelles figurent des bilans protéiques qui ont été réalisés par le laboratoire Burckel ; que la caisse primaire a refusé la prise en

à cette date devait être modifiée en cas de modification de structure de bilan à la date de la cession et que la structure du bilan à la date de la cession de l'entreprise n'avait plus rien de commun

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Marc X... a été déclaré coupable du délit de présentation de comptes annuels inexacts ; "aux motifs qu'au bilan

ont engagé une action en responsabilité contre la Caisse d'épargne Midi-Pyrénées qui leur a accordé un prêt pour l'acquisition d'une exploitation piscicole, lui reprochant de ne pas avoir exigé des bilans

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Erik X... des fins de la poursuite intentée contre lui pour présentation de faux bilans

Tmeg (la société Le Bihan) ; que par une lettre en date du 26 mai 1997, les deux sociétés ont informé conjointement M.

de 1 730 980 francs pour l'année 1988 éludant ainsi des droits d'un montant de 314 178 francs en 1987 et de 321 970 francs pour l'année 1988 ; que le caractère volontaire résulte de l'inscription au bilan

présenté, bilan qu'elle qualifie de mensonger alors qu'il est établi qu'elle présentera les comptes de la SARL Recafim sous la même forme dans les années qui suivent son acquisition ; qu'au surplus il

/ que, dans ses écritures d'appel, il fait valoir que la société Dis Informatique Services disposait d'un délai de 90 jours après la date d'arrêté de l'exercice fixé au 31 mars 1996 pour fournir le bilan

Y... de manière abstraite, sans que ce dernier ait une quelconque connaissance du bilan clos au 31 août 1991, et ce afin de servir de modèle à la rédaction officielle du budget prévisionnel 1992 ; qu'en

, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de cette société est considéré comme un bien professionnel exonéré au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, les biens immobiliers inscrits au bilan

l'expert-comptable est tenu de s'assurer de la cohérence et de la vraisemblance des comptes ; que l'arrêt constate l'existence d'une faute de l'expert-comptable consistant à avoir fait apparaître au bilan

et, le même jour, lui a consenti une garantie de bilan; que la société a assigné M. X... en paiement des sommes dues au titre de cette garantie; Attendu que M.