-aujourd'hui suspendue- par commandement de payer valant saisie du 20 mai 2015 sur le seul bien immobilier restant à sa débitrice, elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2016), que la société Banque patrimoine et immobilier

ordonnance du 3 juin 2019, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), l'exécution forcée de biens

2013, du jugement d'un juge de l'expropriation qui fixait le montant des indemnités leur revenant au titre de l'expropriation, au profit de la commune des Moutiers-en-Retz, d'un bien

[I] [B], aux fins de saisie du bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 2]. 3.

X... en fixation de sa créance sur l'indivision au titre du remboursement du prêt contracté par lui pour l'acquisition d'un bien immobilier indivis, l'arrêt retient qu'en sa qualité d'unique souscripteur

Le 13 mai 2015, l'avocat a déclaré la créance de la banque auprès du notaire chargé de la distribution du prix du bien immobilier. 5.

[S] et Mme [R] ont apporté à la société Pivimmo, créée et dirigée par eux, un bien immobilier leur appartenant en commun, moyennant attribution de parts sociales pour un montant identique à la valeur de

, la société Caixabank CGIB a consenti un prêt à la société Paris Ouest santé, devenue Centre chirurgical de Chatou ; qu'en garantie de la créance de la banque, M. et Mme [V] ont hypothéqué des biens

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 septembre 2003), qu'un tribunal d'instance, a ordonné la vente forcée d'un bien

L'arrêt a statué sur la nullité et/ou la mainlevée de la mesure conservatoire, selon les conclusions des parties appelantes qui contestaient cette mesure. La décision de première instance a été infirm

Pour autant, un réaménagement de leur dette leur a été octroyé le 8 novembre 2023 qui devait leur permettre de réduire leur endettement et de vendre le bien immobilier.

d'un acte notarié du 16 septembre 2011, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée (la banque) a fait délivrer, les 28 mars et 19 décembre 2017, deux commandements valant saisie immobilière

G... en demandant la réintégration, dans la masse des biens existants, et l'évaluation, au jour de l'ouverture de la succession, des droits et biens immobiliers dont MM. H... et S...

Le 7 juillet 2025, la commission a imposé une suspension d'exigibilité des créances pour 18 mois, subordonnée à la vente du bien immobilier.

leur maison ; que le bien immobilier ayant été vendu à MM.

de l'article 815-17 du code civil, le partage de l'indivision entre les époux B... portant sur un bien immobilier situé en France, au motif inopérant que ces derniers résident en Algérie, la cour d'appel

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 2022), propriétaire d'un bien immobilier donné en location à la société Franco Suisse immobilière (la locataire) à compter du 1er janvier 2003, Mme [J] (