qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien

JUGER que la demande de dégrèvement des rappels de droits de donation et les pénalités correspondantes mis à la charge de Monsieur [D] [M] au titre de la donation-partage en date du 18 novembre 2011 est bien

de son propre chef, quand aucune partie ne s'en prévalait, que l'huissier ne s'était pas rendu à la bonne adresse et que la tardiveté de la réponse n'est pas établie ; qu'en statuant ainsi, bien que la

conservatoires, alors, selon le moyen : 1°/ que seule une personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens

X... contestait non pas la réalité de la suppression d'emploi invoquée mais son opportunité pour le bien de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a affirmé que l'emploi de M.

justifiait pas de sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Moriss et de l'actualité de ses pouvoirs depuis le jugement ayant arrêté le plan de cession, il y a plus de neuf ans, si bien

cru être des ventes faites par des collaborateurs des marques, étaient loin des prix pratiqués pour des voitures fraîches ayant moins d'un an d'ancienneté et sur lesquelles, contrairement à ses affirmations

l'acquéreuse n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'un défaut de conformité résultant d'une absence de remise des documents administratifs afférents à la machine litigieuse ; qu'en statuant ainsi, bien

entend se référer à l'exposé des faits retenus par les premiers juges ; qu'elle entend également adopter les motifs précis et fondés en fait comme en droit, dont il résulte que Bernard X... a bel et bien

[K] de sa prétention au titre des congés payés, la cour d'appel s'est bornée à affirmer, par motifs adoptés, que M.

mensuelle de 0,319 % calculée sur le salaire de base brut, cette prime de 0,319 % pour le 8 mai a été supprimée à Saint-Etienne à compter du 1er juin 1990 et remplacée par un jour de récupération, si bien

X..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'il avait été convoqué pour cette nouvelle audience du 7 février 1996, a

, après avoir rappelé les caractéristiques des éléments de comparaison fournis par toutes les parties, qu'au regard des éléments qui précèdent, de la qualité du bien vendu et de ses caractéristiques et

Il ajoute qu'aucun élément probant ne permet d'affirmer que le pas-de-porte aurait un montant dérisoire.

à l'objet du contrat formé par le débiteur de l'obligation ; qu'en annulant la clause de non-réinstallation souscrite par Mme X... à raison de son caractère excessif dans sa portée géographique, bien

que les faits sont établis par les constatations des procès-verbaux et que l'infraction est caractérisée, sans nullement rechercher ni préciser d'où il ressortait que c'est bien le demandeur, Mohamed

Raymond X... était propriétaire de 112 parts sociales parmi les 225 figurant à son nom, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à affirmer que les deux attestations produites n'étaient pas suspectes

de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Christian X... ; "aux motifs qu'en cas de commission d'abus de biens