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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 3
63c10963bf9fd47c90a13bc8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le 15 novembre 2006, la société anonyme d'HLM ICF La Sablière a acquis l'intégralité de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 8] avec engagement de proroger tous les baux en cours pour une durée de
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
61624a72a68110eae5b68f30
18 février 2014
18 février 2014
d'amélioration lorsque la convention le prévoit, le bailleur peut, dans la limite du maximum prévu par la convention, fixer un nouveau loyer qui est applicable dès sa notification aux titulaires de baux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300522
3 mai 2011
3 mai 2011
toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu aux articles L. 411-37, L. 411-39 et L. 411-39-1 que si elle est de nature à lui porter préjudice ; que cette ordonnance, applicable aux baux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300390
24 mars 2010
24 mars 2010
rural, le juge, pour apprécier les éléments postérieurs à la date d'effet du congé, doit se placer à la date de la demande, et non à celle où il statue ; qu'ainsi, un texte législatif applicable aux baux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00321
25 mars 2014
25 mars 2014
n'avait pas cherché à se placer dans le sillage de la société SFR, sans vérifier comme elle y avait été invitée, si l'opération d'achat des terrains loués à SFR n'était pas subordonnée au maintien des baux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310242
4 juillet 2019
4 juillet 2019
en cours au jour de son entrée en vigueur ; que de même la loi ALUR ne saurait venir modifier les conditions des baux en cours depuis 2006 ; Que c'est à bon droit que le premier juge a rappelé qu'aucune
Source officielleciv1
60794ce59ba5988459c47735
18 juillet 2000
18 juillet 2000
, Mme Ah Soune a sollicité la garantie de la SCP ; que le premier arrêt attaqué, du 15 novembre 1996, ayant annulé les baux sur le fondement de l'erreur commise par le preneur, n'a accueilli que pour partie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300048
24 janvier 2007
24 janvier 2007
de la Font du Roi (la société) selon acte notarié du 30 octobre 1991 avec effet au 1er novembre 1991 pour une durée de 26 ans ; que le 4 novembre 2002, les preneurs ont saisi le tribunal paritaire de baux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00186_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A l'occasion de la vérification de comptabilité de la SCI Valloire Immobilier, le vérificateur a constaté que les baux en cours au 1er janvier 2014 pour le premier étage portaient sur des locaux à usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301453
27 novembre 2012
27 novembre 2012
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour les consorts X...
Source officielleciv3
61372122cd580146773f13e6
29 novembre 1989
29 novembre 1989
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Claudine C..., épouse COLLAS, demeurant à Genicourt (Val-d'Oise), ... l'Aillerie, en cassation
Source officiellesoc
61372384cd5801467740ad40
7 juin 2000
7 juin 2000
d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0928JUD001913391
28 septembre 1995
28 septembre 1995
V., ledit juge ajourna l'exécution au 31 octobre 1984, en application de la loi n° 94 du 25 mars 1982 qui avait prorogé l'échéance des baux en cours pour une durée de deux ans.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300745
16 novembre 2023
16 novembre 2023
modifié l'article L. 145-15 du code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0405DEC001435888
5 avril 1993
5 avril 1993
#xa0; par les augmentations légales décrétées de façon ponctuelle par le Gouvernement ; - la prorogation légale de tous les baux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0405DEC001435988
5 avril 1993
5 avril 1993
#xa0; par les augmentations légales décrétées de façon ponctuelle par le Gouvernement ; - la prorogation légale de tous les baux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0405DEC001491389
5 avril 1993
5 avril 1993
#xa0; par les augmentations légales décrétées de façon ponctuelle par le Gouvernement ; - la prorogation légale de tous les baux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301106
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Code rural ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-11 du Code rural, dans leur rédaction issue de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 applicable aux baux
Source officielleciv3
613720bbcd580146773edea1
3 novembre 1988
3 novembre 1988
en annulation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que, le fermage convenu dans les deux baux du 27 octobre 1977 l'ayant été à titre provisoire, dans l'attente d'un arrêté préfectoral
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
697b2036cdc6046d47144672
12 janvier 2026
12 janvier 2026
clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux
Source officiellePage 14 sur 6093