de leurs bénéficiaires, ces sommes sont, dès lors qu'elles ont été déclarées conformément à l'article 240, déductibles des bases d'imposition des intéressés à l'impôt sur le revenu ; que, les recettes

ses bases d'imposition ; Considérant, en premier lieu, que si les locaux affectés à la profession médicale de M.

, DES BASES D'IMPOSITIONS FINALEMENT RETENUES, MAIS SEULEMENT DE LES JUSTIFIER EVENTUELLEMENT DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT ; QU'AINSI L'ABSENCE D'UNE TELLE INFORMATION EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE

Saad A contre le jugement du 15 avril 2004 du tribunal administratif de Paris et réformant ce jugement, a réduit la base d'imposition pour 1990 d'une somme de 140 876 F (21 476,40 euros) imposée en tant

Les contribuables ne pourront faire échec à l'imposition résultant des dispositions qui précèdent en faisant valoir que leurs revenus imposables à l'impôt sur le revenu seraient inférieurs aux bases d'imposition

A conteste la base d'imposition retenue pour son bien et soutient qu'elle n'est justifiée par aucun argument ni aucune méthode de calcul.

la valeur ajoutée pour la détermination de la base d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises selon le régime de droit commun, énonce que : " Les impôts, taxes et versements assimilés

; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dont les dispositions sont issues

, 1 310 F et 58 620 F, d'autre part, fixé les bases d'imposition de la société "Atochem" à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 1981 dans les rôles des mêmes communes respectivement

L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES N'EXCEDE PAS LE DIXIEME DES BASES D'IMPOSITION" ; CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE LES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE

de manière erronée, le montant des nouvelles bases d'impositions demandées en appel par le ministre, avec celui des réductions d'imposition accordées au contribuable par le tribunal administratif, et

et de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2016, auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Villebon-sur-Yvette à concurrence d'une réduction de ses bases

pas contesté, que ces bases d'imposition s'élevaient, pour l'année 1981, à 62 180 F ; Sur les bases d'imposition à la taxe foncière des propriétés bâties cédées à la société "Chloé-Chimie" : Considérant

LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION

Il soutient que : - l'application du coefficient de majoration des bases d'imposition de 1,25 prévue par le 7 de l'article 158 du code général des impôts n'est ni un élément constitutif de la base d'imposition

X... au cours de l'année 1973, d'une part aux rubriques du barème figurant à l'article 168 du code général des impôts, d'autre part aux dispositions de cet article majorant les bases d'imposition résultant

INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME CI-DESSUS.

l'administration pour évaluer ses bénéfices aboutit sur certains points, à des résultats excessifs ; En ce qui concerne les années 1972 et 1973 : Considérant que, pour redresser les bases d'imposition