AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'OPHVP (Office public d'aménagement et de constructin de la ville de Paris

La cour d'appel a relevé que les clauses a et b des conditions particulières du contrat de bail meublé consenti le 6 août 2013 par Mme X...

La cour d'appel a, d'abord, relevé que, compte tenu du caractère évolutif des désordres affectant les constructions, des éboulements constatés et de l'absence de tous travaux confortatifs et correctifs

à hauteur de la somme hors taxes de 17 884 000 francs, permettant l'acquisition d'un terrain et la construction de l'ensemble immobilier; que, selon acte notarié du 11 février 1988, ce crédit-bail a été

pouvaient prétendre voir réintégrer le coût de ces travaux dans le prix forfaitaire de la construction, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2, c) et d) et R. 231-4 du code de la construction et

[T] un bail à construction ; qu'un bâtiment a été construit, en vertu d'un permis délivré le 16 juin 1986, sur la parcelle de M.

O... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, alors « que, dès lors qu'un particulier a conclu avec un professionnel

Le dossier a été communiqué au procureur général.

immobilier répond de l'incendie des lieux, à moins qu'il ne prouve, soit que l'incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure, ou par vice de construction, soit que le feu a été communiqué par une

Cette construction, située entre les parcelles [...] et [...] appartenant à M. M..., a été incluse dans un local occupant les trois parcelles et donné à bail, depuis 1979, par M.

sollicité le renouvellement de son bail ; que, les parties n'étant pas parvenues à un accord sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; qu'un arrêt du 5 février 2013 a

La maîtrise d'oeuvre a été confiée à M.

nouvelles ayant fait l'objet d'une "autorisation expresse et par écrit du bailleur" et devenues propriété de ce dernier par accession, la cour d'appel a dénaturé l'article 158 du bail et, par suite, violé

les associés, un bail à construction, modifié le 28 août 2012, ayant pour objet l'édification de locaux commerciaux sur un terrain à bâtir appartenant à la société bailleresse moyennant le versement d'un

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 13 décembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a ordonné, sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Franklin, dont le siège est ...,

au locataire pour la date d'expiration du bail; qu'à la suite d'une consultation écrite des associés de la SCI, celle-ci a, par lettre recommandée du 26 octobre 1990, notifié congé à M.

U... un bail à colonat partiaire ultérieurement converti en bail à ferme ; que, par acte du 28 janvier 2011, invoquant l'édification irrégulière par le preneur d'une construction à usage d'habitation,