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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

69d821e6cdc6046d47b23cd4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il n’est pas possible de recueillir son avis sur la poursuite de la mesure.

Source officielle

Page 14 sur 11660

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00418

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

616246beaf0a1de0eb1b6489

Appel

11 mars 2014

11 mars 2014

dégâts des eaux survenus en 2006, expliquer pourquoi la vérification des gouttières n'a pas été faite et en quoi elle est utile ou non à la détermination de l'origine des désordres, enfin donner son avis

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07b7bcdc6046d47d1648d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [S] [Z], ès qualités, après avoir rappelé les conditions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336877524cc0c3e2e3beabb

Appel

19 août 2022

19 août 2022

de la date de l'audience, assisté de Me Elodie BRAULT, avocat En l'absence du curateur, régulièrement avisé, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 16/08/2022) En l'absence

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

69e7df43cdc6046d470ffdf9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE Direction du pôle psychiatrique [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [Y] [G] né

Source officielle
CC

comm

613722cccd58014677401977

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Agen, 25 avril

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01036

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

télévision payante de Canal Plus et de TPS au sein d'une nouvelle société dénommée Canal Plus France, contrôlée par la société Canal Plus, elle même contrôlée par la société Vivendi Universal ; qu'après avis

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76c9cdc6046d47750936

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Après l'avoir, par le truchement de leur conseil, mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception du 21 février 2022 de leur restituer la somme de 6 834,18 euros correspondant à la totalité

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

661f660f2313f20008a5279d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

fait connaître son avis par écrit déposé le 10 avril 2024, lequel a été mis à disposition des parties, En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé, Après avoir

Source officielle
TJ

JLD

68e03aba74e929a9d8fcd4a7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.

Source officielle
CC

comm

613723e5cd5801467740f916

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

influé sur le consentement de la société Philbert sur la faisabilité de la commande et ne pouvait avoir eu aucune influence sur le protocole d'accord du 1er septembre 1989, et également que le rapport

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Si les pertes ou dommages ne sont pas apparents, l'avis doit être donné dans les trois jours de la délivrance. » En l'espèce, le conteneur ACLU 979 243/8 est arrivé sur le site de la société CNM en date

Source officielle
CA

Se. Hospit. sans consent.

69ef1fc2cdc6046d47b05efe

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le médecin conclut que la poursuite des soins psychiatriques sans consentement est justifiée sous la forme d'une hospitalisation complète.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00397

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

tout autre contenu ; qu'en l'espèce, la société Orano recyclage avait notifié au syndicat SUD industries Normandie Mayenne, le 12 janvier 2021, une mise en demeure pour avoir, le 4 janvier, adressé aux

Source officielle
CA

Premier Président

6a167d35cdc6046d4710aff4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle prétendait ensuite avoir porté plainte à plusieurs reprises et que dans ce contexte, la veille, elle se serait 'présentée auprès de l'ordre des médecins de [Localité 5]' et aurait 'envoyé une seringue

Source officielle
TJ

JLD

6a0e0c7bcdc6046d475a9659

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu’il résulte notamment d’un avis émanant de la Haute autorité de santé s’entend d’une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.

Source officielle
TJ

Contrôle HSC/IC

69d6c9a6cdc6046d4791dd1f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00247

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

société Conesys holding (la société Conesys), a, par lettre datée du 19 décembre 2018, mis en œuvre la garantie d'actif et de passif convenue entre les parties. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101126

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Y... et de la société Duplo, l'avis de M.

Source officielle