Les salariés du GIE PMH peuvent bénéficier du versement d'une allocation de retraite supplémentaire (ci-après l'ARS), versée par l'ORGANISME DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES EMPLOYÉS DE SOCIÉTÉS DE COURSE

, la Caisse a les moyens de connaître dans le délai d'un mois le montant des avantages personnels de retraite de base et complémentaire, au titre du régime général ou autre, servis au bénéficiaire

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la caisse nationale d'assurance vieillesse ; 1.

Cette bonification n'a pas pour objet et ne pouvait avoir pour effet de prévenir les inégalités sociales dont ont été l'objet les femmes mais de leur apporter, dans une mesure jugée possible, par un avantage

de prendre sa retraite le 1er septembre 1993.

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personnelle à Pierre X..., décédé le 14 janvier 2009 laissant pour lui succéder son épouse, née Anne-Marie Y..., ont demandé à celle-ci le remboursement de certaines sommes au motif que le cumul des avantages

Les cotisations sont calculées, chaque année, à tien provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires.

L'adhérent décide de ses honoraires et de ses tarifs''; que l'article 10 précise qu'il bénéficie de tous les avantages liés à la sécurité sociale ; que l'article 11 ajoute que l'adhérent bénéficie de tous

Elle fait valoir que : - une régularisation est possible par la signature de conventions de servitudes administratives ; - l'avantage d'un retrait des ouvrages publics n'est pas établi alors qu'il

de réversion sa regard des ressources sur les trois mois suivant l'attribution de l'ensemble des avantages personnels de retraite ; qu'il s'agit d'une période de cristallisation des ressources et non

Cette bonification n'a pas pour objet et ne pouvait avoir pour effet de prévenir les inégalités sociales dont ont été l'objet les femmes mais de leur apporter, dans une mesure jugée possible, par un avantage

portant réforme des retraites. 4.

nécessaire que les garanties de retraite bénéficient aux salariés de façon générale et impersonnelle, ce qui exclut les avantages de retraite réservés à certaines personnes désignées individuellement

supplémentaire à prestations définies alors, selon le moyen, que la perte de chance de pouvoir bénéficier un jour d'un avantage de retraite dans l'entreprise, en raison d'un licenciement dépourvu de cause

I... a fait valoir ses droits à la retraite sans avoir repris un poste au sein des société EDF GDF devenues ENEDIS et GRDS.

supplémentaire litigieux était un régime de retraite à prestations définies, s'agissant de la consolidation des droits acquis des salariés à la clôture du régime de retraite supplémentaire professionnel

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