36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité de résidence - Droit à en bénéficier - Personnels contractuels

A... ne pouvait donc qu'escompter des avantages de la part du responsable de cette antenne qui passait les bons de commande ; "alors, d'une part, que l'agrément d'avantages n'est punissable que s'il

n'allait pas tourner à son avantage ; que Jean-Louis X..., interrogé par le juge d'instruction sur ce point, et percevant manifestement le lien qui pouvait être fait avec une éventuelle préméditation,

la conclusion du pacte de corruption, il se renouvelle dans ses éléments constitutifs à chaque moment d'exécution du pacte de corruption, en l'occurrence à chaque perception des dons, présents ou avantages

individuels acquis ne fait pas perdre au supplément de rémunération versé par rapport à l'ancien salaire contractuel sa qualification d'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code

individuels acquis ne fait pas perdre au supplément de rémunération versé par rapport à l'ancien salaire contractuel sa qualification d'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code

individuels acquis ne fait pas perdre au supplément de rémunération versé par rapport à l'ancien salaire contractuel sa qualification d'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code

individuels acquis ne fait pas perdre au supplément de rémunération versé par rapport à l'ancien salaire contractuel sa qualification d'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code

en nature en vue du calcul des cotisations sociales, que revêtent le caractère d'avantages en nature, les avantages constitués par l'économie de frais de transport réalisée par les salariés bénéficiaires

Selon l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010, toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la

, et même un avantage considérable ; que l'enlèvement des meubles a de toute évidence été l'oeuvre de Marcel X..., antérieurement à l'incendie et que sa mauvaise foi résulte de l'invraisemblance et de

s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société faisant valoir que, sur l'action collective du syndicat CGT, par arrêt définitif du 25 septembre 1991, la cour d'appel de Nancy a jugé que les avantages

cette date, tous les salariés n'ayant pas atteint l'âge minimal de 55 ans étaient placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de

aux dépens de première instance ; Y ajoutant : - condamne la société Avantages aux dépens d'appel ; - condamne la société Avantages à payer aux sociétés BTSG et JP.

représentant des cotisations et majorations de retard afférentes aux années 1995 et 1996, alors, selon le premier moyen : 1 / que si le montant de voyages offerts gratuitement peut constituer un avantage

quelconque ou la tentative d'obtention d'un tel avantage ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu, quelle

que donne cette situation et au privilège d'être payé avant les créanciers chirographaires ; que les intérêts, étant l'accessoire de la créance en principal, suivent le sort de celle-ci de telle sorte

apos;il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, qui assure le service des prestations et avantages