AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00872_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D'autre part, une autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser un projet conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'administration n'a à vérifier ni l'exactitude
Source officiellePage 14 sur 27757
1ère chambre
DTA_2400227_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle