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555 138 résultats pour « autorisation de l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00872_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

D'autre part, une autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser un projet conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'administration n'a à vérifier ni l'exactitude

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2400227_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03725_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

B le droit de présentation à titre onéreux en vue de se voir transférer l'autorisation de stationnement n° 10213, et a sollicité de la préfecture de police l'autorisation de transfert de cette licence

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200825_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

des positions prévues par les (), 4°, () de l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984, () Dans les cas visés aux 3° et 4°, les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402227_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ".

Source officielle
CA

Chambre civile

64549f0eeedb07d0f81860f2

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

des véhicules donnés en location au motif qu'il n'est pas démontré que le contrat de location comporte une clause de transfert de propriété en fin de contrat, ni qu'il existe un échange des volontés autour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00253

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

travail, aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail, « le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02352_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

l'urbanisme, relève du champ d'application de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020, et non de celui de l'article 12 ter de la même ordonnance, relatif aux seuls délais d'instruction des demandes d'autorisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200206

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94059

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

violation du principe du contradictoire ; - à titre principal : - ordonner une expertise nouvelle ; - à titre subsidiaire : - dire que les consorts Z... ont utilisé le mur séparatif de son fonds sans autorisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603417a95a4f2c0754c781ad

Appel

6 février 2017

6 février 2017

un du dossier administratif et un dossier technique avec étude d'impact, - 18 avril 2003 : transmission à la mairie de [Localité 2] de l'autorisation de dépôt du permis de construire émanant de la

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6879d85965b5a3ab8ca54e79

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Puis après avoir constaté que le salarié a travaillé trois dimanches durant les deux périodes de vendanges, et ce sans autorisation de l'administration, il a fait droit à la demande de paiement d'une somme

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c077

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

que celles exploitant des établissements bancaires et financiers doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil d'administration à peine d'inopposabilité à la société garante ; que l'objet de cette

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d8

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

base légale ; "alors qu'enfin, l'abus de confiance consiste à détourner un bien quelconque remis à charge d'en faire un usage déterminé ; que le seul fait d'avoir perçu une rémunération sans autorisation

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

65b20d53c4cf860008dff4c5

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement court à compter de la notification de celui-ci, hors les cas des salariés dont le licenciement est soumis à une autorisation de l'administration

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69739af9cdc6046d476fe8c4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Or, il résulte du refus d'autorisation émis par l'administration le 2 février 2022 que la case « création d'un abri jardin » avait été cochée sur le formulaire alors que selon Madame [Z] [V], il n'était

Source officielle
CC

comm

613721cccd580146773f7779

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

X... devant la juridiction des référés en paiement d'une provision, en faisant valoir qu'à défaut d'avoir obtenu l'autorisation du conseil d'administration de la société SDE, il s'était nécessairement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400178_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107148_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Une autorisation d’urbanisme ne peut faire l’objet d’un retrait, une fois devenue définitive, qu’au vu d’éléments, dont l’administration a connaissance postérieurement à la délivrance de l’autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511386_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 21 novembre 2025 sous le n° 2511391 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée.

Source officielle