, de déterminer si cette présentation a eu lieu avant ou après l'audition du médecin légiste, la cassation est encourue ; "2 - alors que le principe du débat oral étant d'ordre public et constituant

et du droit à un procès équitable ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après que les parties et le ministère public aient renoncé à l'audition des témoins Y..., Z..., A..., B... et

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2002, qui a condamné le premier, pour délit de chasse et contravention d'acquisition par un particulier d'arme

de cassation, pris de la violation des articles 32, 485, 510, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait état de la présence du ministère public qu'à l'audience des débats

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rejet des débats de la pièce numéro 13: En dépit de la qualification de subsidiaire donnée par l'intimée, sa demande qui porte sur l'admission ou le rejet d'une pièce

le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 315, 316 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que, par un arrêt incident rendu le 23 mars 1995 (PV débats

pas non plus eu lieu lors de l'enquête ; qu'elle avait donc, par cette première décision, accueilli la demande du prévenu qui, par conclusions régulièrement déposées, lui avait demandé d'ordonner l'audition

les personnes poursuivies avaient reçu notification de délits prévus par les articles 414 et 420, n'est pas non plus conforme aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale ; "alors que

déclaré Parred d coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné, en répression, à la peine de quinze années de réclusion criminelle ; "alors qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats

a déclaré Igier coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné, en répression, à la peine de quinze années de réclusion criminelle ; "alors qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats

, qui n'indique ni l'identité des témoins présents, ni celle des témoins ayant déposé sous serment, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier que tous les témoins acquis aux débats, et à l'audition

du prévenu Y... ayant été dressé, dans le cadre d'une procédure de flagrant délit, non par un officier de police judiciaire, mais par M.

; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'au cours de l'audition de Béatrice X... le président a donné lecture de diverses dépositions de témoins non cités ni dénoncés, et qu'au cours

; en tout état de cause, même la production de ces lettres serait insuffisantes à établir qu'elles ont été rédigées sous la contrainte ; de même, l'audition de M.

le procès-verbal d'audition de M.

d'une enquête sur des griefs invoqués par la partie civile à l'appui de sa demande en divorce (article 295 du code civil et 205 nouveau du code de procédure civile) ; le principe de prohibition de l'audition

du procès-verbal d'audition par la personne entendue, la cour d'appel a violé l'article L. 8271-11 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'un procès-verbal d'audition irrégulier

d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats