AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01236
11 septembre 2019
11 septembre 2019
au profit du comité social et économique s'inscrit dans la ligne précédente ; que, par ailleurs, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique reprend l'ensemble des attributions
Source officiellePage 14 sur 104
3ème chambre
DTA_2100322_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Il soutient que : - son état de santé ainsi que son important taux d'invalidité justifient l'attribution de la carte d'invalidité sollicitée ; - son traumatisme auditif, en particulier, continue à
Source officielle