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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01236

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

au profit du comité social et économique s'inscrit dans la ligne précédente ; que, par ailleurs, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique reprend l'ensemble des attributions

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2100322_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Il soutient que : - son état de santé ainsi que son important taux d'invalidité justifient l'attribution de la carte d'invalidité sollicitée ; - son traumatisme auditif, en particulier, continue à

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500301_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

paritaire territoriale ; 2°) d'enjoindre au président du conseil exécutif de la CTM de procéder à l'organisation des élections à la commission consultative partitaire territoriale en " respectant les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00463

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que l'article 03.01.6 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif, relatif aux « Attributions

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008000502

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

Gérard Y..., directeur des hôpitaux, disposait, à la datede chacun des deux arrêtés attaqués, d'une délégation permanente de signature lui permettant de signer, dans la limite de ses attributions, au nom

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007698608

Admin. suprême

16 mai 1986

16 mai 1986

Ils sont recrutés parmi les maîtres de conférence, sur présentation de la division compétente du comité consultatif des universités et du conseil de la faculté dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2300556_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

commerce et de l'industrie de Mayotte de lui communiquer sans délai le rapport d'analyse des offres ainsi que les éléments juridiques prouvant la régularité de la mise en place de la commission consultative

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2120704_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

jour de retard, d'édicter, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir, pour chacun des décrets de revalorisation du RSA en cause, après avis de la commission consultative

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164227

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

du choix de l'attributaire et l'économie générale du contrat conclu avec ce dernier (rapport de présentation au conseil communautaire) ; 5) l'avis d'intention de conclure le contrat ; 6) l'avis d'attribution

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100592_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L'autorité administrative détermine les maxima et les minima prévus aux alinéas ci-dessus sur proposition de commissions consultatives paritaires départementales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162978

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

a désigné l'attributaire et autorisé la signature de la convention, ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité ; 10) l'avis d'intention de conclure la convention ; 11) l'avis d'attribution

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007744552

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire sont élus par un collège électoral unique ; que ledit comité technique paritaire ne connaît d'aucune question d'ordre individuel, et que ses attributions

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c500ef

Cassation

12 mars 1981

12 mars 1981

ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ARTICLE L 433-3 DU CODE DU TRAVAIL NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION TENANT AU STATUT DES SALARIES TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE ET QUE LES ATTRIBUTIONS

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TA

6ème chambre

DTA_2200835_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la lettre de convocation devant la commission consultative

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TA

4 ème Chambre

DTA_2401395_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Après avis de la commission consultative paritaire départementale du 11 mars 2024 favorable à une restriction de l'agrément à deux enfants, le président du département de la Seine-Maritime a décidé le

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TA

Chambre 1

DTA_2100403_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Cette demande a été rejetée, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative compétente le 16 septembre 2020, par une décision de la ministre de la transition écologique en date du 12 octobre

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TA

4 ème Chambre

DTA_2402823_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

la décision attaquée : est signée par une autorité incompétente ; est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que le courrier du 30 avril 2024 de convocation à la commission consultative

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CC

cr

6079a8809ba5988459c4da2a

Cassation

31 octobre 1963

31 octobre 1963

L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONSIDERE COMME ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE, SUSCEPTIBLES D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, DES RAPPORTS D'AGENTS DEPARTEMENTAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE

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TA

6ème Chambre

DTA_2104078_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

ministre en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03650_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 30 juin 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 15 mars 2018 portant demande d'attribution

Source officielle