identique les salariés relevant de la qualification de cadres et d'agents de maîtrise et ceux relevant d'une qualification inférieure ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la société Beck Crespel attribuait

que les juges ne peuvent sous couvert d'interprétation, méconnaître le sens ou la portée des dispositions d'un testament dépourvues d'ambiguïté ; qu'en l'espèce, le testament olographe d'[H] [D] attribuait

[C], marin sur le navire SS Delphine, la cour d'appel a retenu que s'il avait été judiciairement autorisé à saisir en France, la saisie opérée a cessé de produire ses effets attributifs de compétence à

spéciales peuvent déroger aux stipulations générales c'est à la condition que leur objet et leur champ d'application soient précisément délimités ; qu'à défaut de telles précisions, les clauses attributives

Soutenant que la division du marché en trois lots distincts n'avait d'autre but que d'empêcher le transfert de plein droit de ses salariés aux nouveaux attributaires et que la Semepa et les attributaires

résulte de l'arrêt attaqué qu'Alain X..., définitivement déclaré coupable d'infractions à l'article R. 362-4 du Code des communes, alors applicable, pour avoir organisé à Nice des obsèques sans être attributaire

résulte de l'arrêt attaqué qu'Alain X..., définitivement déclaré coupable d'infractions à l'article R. 362-4 du Code des communes, alors applicable, pour avoir organisé à Nice des obsèques sans être attributaire

Puis, par lettre du 24 septembre 2014, l'APHP l'a informée qu'elle n'était plus attributaire de ces lots de marché, faute de lui avoir fourni les documents demandés.

amendes ainsi qu'à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code d des communes, pour avoir, à Amiens entre le 24 mai et le 31 août 1988, organisé des obsèques sans être attributaire

a été condamné à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes, pour avoir, dans le district d'Arcachon, courant mars 1987, organisé des obsèques sans être attributaire

Cal bon voyage) sur lesquels la salariée était affectée, cette société a notifié à Mme [K] par lettre du 16 octobre 2014 son transfert auprès, d'une part, de la société Siner nettoyage industriel, attributaire

, qui exploite une entreprise de pompes funèbres, est poursuivi sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes, alors applicable, pour avoir, à Nice, organisé des obsèques sans être attributaire

, qui exploite une entreprise de pompes funèbres, est poursuivi sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes, alors applicable, pour avoir, à Nice, organisé des obsèques sans être attributaire

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