SOCIETE DES MAGASINS UNIPRIX, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 mai 1990, qui, dans les poursuites suivies contre Roger X... du chef d'usage d'attestation

manuscrites et signées par ces témoins soient jointes, à l'exception, outre la déposition des prévenus, des attestations succinctes de Pierre Bernard Z..., qui a secouru Jean-François X..., Daniel A..

que de ce qu'ils ont personnellement constaté ou des faits auxquels ils ont personnellement assisté ; qu'en déduisant la volonté de l'assuré de causer le dommage des seules attestations de témoins, qui

François-Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 décembre 2004, qui, pour fausse attestation, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

Y... ou de la société Kali ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a constaté que l'attestation de M.

revenir sur celui-ci qu'en prouvant qu'il n'a été que la conséquence d'une erreur de fait ; que nul ne peut se créer une preuve par lui-même ou par mandataire interposé ; qu'en l'espèce Mme X... ayant attesté

dispositions de l'article R. 211-17 du Code des assurances modifié par le décret du 21 février 1989, la prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R 211-16 ne s'applique pas à l'attestation

X... n'établirait pas que son épouse menait une vie séparée de la sienne", alors que, d'une part, l'attestation de Mme P... précisant que son auteur avait constaté que M.

X... dans une attestation produite par la société, ce n'était pas M.

versées aux débats par l'employeur puisqu'il ne versait de son côté aucune attestation établissant les faits contraires, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié et violé l'article

Michel A... de sa demande ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les attestations versées aux débats par M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans une attestation du 23 juin 1992, l'entrepreneur Créantor a certifié avoir effectué des travaux d'enduits sur

moyens, que le conseil de prud'hommes pour fonder sa décision s'est référé à une ordonnance de non lieu rendue à la suite de la plainte de l'employeur avec constitution de partie civile pour fausses attestations

A..., chimiste de chez Master, que le produit n'était plus du tout le même et qu'il faiençait et fissurait plus que le premier"; qu'une telle attestation établissait clairement la déficience du "Confortherm

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité contre l'assureur, alors « que l'attestation d'assurance délivrée par l'assureur à l'attention des cocontractants de

EMANANT D'ELECTEURS QUI DECLARAIENT APPARTENIR A LA CATEGORIE VISEE AU DERNIER ALINEA DU 1E DE L'ARTICLE L. 81 DU CODE ELECTORAL ET QUI ONT EFFECTIVEMENT VOTE DE CETTE MANIERE NE COMPORTAIENT PAS L'ATTESTATION

Zahra, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 octobre 1995, qui, pour usage de faux et d'attestation inexacte, les a condamnés chacun à 4 mois d'emprisonnement avec

Il résulte de ces textes que sauf urgence attestée par le médecin prescripteur sur la prescription elle-même, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à l'accord préalable de la caisse

Lorsque aucune demande d'attestation n'a été présentée six mois après la clôture d'un exercice, l'inspecteur du travail peut se substituer à l'entreprise pour obtenir cette attestation.