Contestant les offres de celui-ci, l'assuré a saisi d'un recours le président d'un tribunal de grande instance statuant en référé, en fixation du taux d'incapacité permanente.

L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[Y], alors, selon le moyen : 1°/ que l'intermédiaire d'assurance est tenu d'une obligation d'information, de conseil et de mise en garde vis-à-vis de l'assuré au moment de la souscription du contrat

(l'assuré) un indu d'un certain montant au titre des indemnités journalières qui lui avaient été versées du 17 au 21 janvier 2018, période au cours de laquelle il s'était absenté de son domicile pour se

la protection des biens et des personnes ; 3°) des activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production ».

auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), la Société guadeloupéenne de travaux, désormais en liquidation judiciaire, assurée auprès de la SMABTP, étant chargée du lot gros oeuvre et la

[S] et [L] [G] et Mme [D] épouse [G] (les consorts [G]) à M. et Mme [F], assurés depuis le même jour auprès de la société Axa France IARD (la société Axa). 3.

, du jour où l'assureur en a eu connaissance ; que l'action qui vise à obtenir le remboursement de sommes versées à l'assuré en exécution d'un contrat d'assurance dérive nécessairement de ce contrat ;

[R] auprès de l'assureur en garantie de deux prêts dispose que « L'assuré est en état d'ITT lorsque, à l'expiration d'une période d'interruption continue d'activité de 90 jours (dite délai de carence),

Y..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF), par la société Solebat, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'ayant constaté

exécution du contrat ; Attendu que Mme O... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que la sincérité et l'exactitude des déclarations faites par un assuré

effectué une déclaration inexacte ou de mauvaise foi" ; "alors que l'article L 113-2-2 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, emporte obligation, pour l'assuré

Elle en tire logiquement la conséquence qu'il s'agit de la première période de chômage non indemnisé de l'assurée.

de causer le dommage des seules attestations de témoins, qui ne pouvaient attester que des actes matériels de l'assuré et non pas de ses intentions, la cour d'appel a violé les articles 199 et 202 du

1992 et 23 janvier 1996) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans sa décision du 25 octobre 1989, la Commission nationale technique avait estimé que l'impossibilité pour l'assuré

les accidents du travail ne peut être remis en cause à l'occasion d'une rechute ; qu'en décidant en l'espèce, à l'occasion de rechutes, que l'état pathologique préexistant à l'accident présenté par l'assuré

.; qu'en décidant d'annuler la décision de la Caisse sans avoir préalablement constaté que, pendant la période litigieuse, l'assuré était inapte au travail, le tribunal des affaires de sécurité sociale

L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors « que la cour d'appel a constaté qu'en vertu des conditions particulières, « l'assureur garantit à l'assuré les pertes exploitation