En vertu du deuxième, lorsqu'un associé le demande, la société est tenue, soit de faire acquérir ses parts par d'autres associés ou des tiers, soit de les acquérir elle-même, dans les conditions déterminées

[G] et la SELARL [G] et associés ont assigné la banque en invoquant le manquement de celle-ci à son devoir de conseil et en sollicitant sa condamnation à indemniser la SELARL [G] et associés. 6.

Jean André Marie contre l'arrêt de la Cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 3 Mai 1996 qui, pour association de malfaiteurs, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 24 mois avec

X..., associé de la société, en paiement d'une certaine somme, en proportion de ses parts dans le capital ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

effectivement associé étant sans incidence du fait du caractère indivisible du bail rural. 7.

d'une société en nom collectif" et l'article 1871-1 du Code civil disposant que les rapports entre associés d'une société en participation sont régis par les dispositions "applicables aux sociétés en

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que la décision de l'assemblée des associés d'une société à responsabilité limitée accordant, dans des conditions normales,

Jean-Baptiste Z..., 31 / de la société en nom collectif (SNC) Huit IB, dont le siège social est ..., prise en sa qualité d'associée de la société en nom collectif (SNC) Foncières et financières réunies

[K] et [R] [M], sont désormais les seuls associés de l'EARL. 3.

l'assiette du droit de partage alors, selon le moyen, que l'article 1844-9 du code civil précise les modalités de liquidation d'une société après sa dissolution et notamment la répartition entre les associés

R..., en qualité d'associé, en paiement du solde au prorata des droits de ce dernier dans le capital social ; que M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 1er février 2002), que la société Compagnie Molinier Laur, dénommée, depuis, société Molinier Finances a été associée

euros, de sorte que la société [B] Construction restait créancière de l'associé débiteur ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'inscription au compte courant d'associé de M.

avoir fait l'objet d'un licenciement économique et avoir cessé d'être associé au cours de l'année 2011, M.

(la société) a pour associés quatre frères, MM. E..., K..., W... et F... O..., le premier détenant 40 % du capital et les trois autres associés 20 % chacun. MM. W... et F...

avaient décidé à l'unanimité que, "lorsqu'un appartement reçu par un associé en jouissance gratuite est mis en location par cet associé auprès d'un tiers, il est expressément convenu et précisé que les

X..., associé du groupement foncier agricole de la Ferme de la Cense (le groupement), a assigné ce groupement en annulation des délibérations de son assemblée générale extraordinaire du 20 février 1999

à cet égard ; que les juges du fond, statuant en référé, avaient donc le pouvoir, malgré le désaccord des associés sur le montant proposé par le gérant, de fixer la rémunération de celui-ci, non pas