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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2125052_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Enfin, J une décision du 20 septembre 2021, la maire de D a de nouveau suspendu, pour une durée maximale de quatre mois, l'agrément d'assistante maternelle et l'agrément d'assistante familiale de B E.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212104_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
maternels et assistants familiaux au moins quinze jours avant la tenue de la commission consultative partiaire départementale des assistants maternels.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101256_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Mme Anatole était agréée en qualité d'assistante maternelle par le département de Seine-et-Marne depuis le 10 août 2011 pour l'accueil de trois enfants.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01746_20250213
13 février 2025
13 février 2025
maternels et familiaux ne s'est pas réunie en comprenant un nombre de représentants des assistants maternels et familiaux égal à celui des représentants du département et, d'autre part, deux personnes
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906252_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des établissements publics de santé ou des
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600347_20260225
25 février 2026
25 février 2026
d’assistantes maternelles dénommée « Mam’s Stram Gram ».
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600348_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Mme B... épouse A... a été agréée en qualité d’assistante maternelle par le département de Saône-et-Loire, pour l’accueil, en dernier lieu, de quatre enfants, dans une maison d’assistantes maternelles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407166_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Mme B était agréée en tant qu'assistante maternelle depuis le 18 octobre 2010.
Source officielle12eme chambre
DTA_2303460_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
et infantile, avant d’être convoquée devant la commission consultative paritaire départementale (CCPD) des assistants maternels et familiaux le 21 novembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507962_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... est agréée en qualité d’assistante maternelle depuis 2014 pour l’accueil de quatre enfants.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200280_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Mme A bénéficie, depuis le 6 décembre 2018, d'un agrément en qualité d'assistante maternelle l'autorisant à accueillir trois enfants.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034b698696783a24a814984
12 octobre 2016
12 octobre 2016
aux assistants maternels.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201560_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par la décision attaquée du 1er février 2022, le président du conseil départemental de l'Eure a procédé au retrait de son agrément d'assistante maternelle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202774_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Mme A E a été agréée en qualité d'assistante maternelle le 23 juillet 2009.
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed0fc
28 octobre 1987
28 octobre 1987
maternelle équivaut à un hébergement et que les assistantes maternelles étant des salariées, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2307016_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il soutient que les besoins en matière d'assistants maternels sont très importants sur le territoire de la commune. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302818_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Mme C a été agréée par le département de Tarn-et-Garonne le 20 mai 2015 en qualité d'assistante maternelle pour l'accueil à son domicile de trois enfants âgés de zéro à dix-huit ans et d'un enfant âgé
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007725895
17 février 1988
17 février 1988
et de l'aide sociale par la loi du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles, "peuvent seules accueillir habituellement des mineurs à leur domicile moyennant rémunération les personnes qui sont
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007937519
26 juillet 1996
26 juillet 1996
administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 22 novembre 1989 par laquelle le directeur des actions sociales du département a refusé de l'embaucher en qualité d'assistante
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10199
15 mars 2023
15 mars 2023
maternel intervenant à l'initiative de l'employeur, de la rupture qui constitue une conséquence nécessaire du retrait ou de la suspension de l'agrément administratif de l'assistant maternel ; qu'en retenant
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