.; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 avril 1994) d'avoir débouté Mlle X..., artisan coiffeur, victime d'un accident de la circulation

moyen, d'une part, qu'il est constant, ainsi que le retenait le jugement infirmé et que le faisaient valoir les sociétés, que le reporter-photographe intéressé, qui avait toujours affirmé son statut d'artisan

[H] était devenu le gérant et que la société [2] [H], en achetant 60 % des parts sociales d'une société artisanale existante avait repris une activité économique artisanale déjà existante ; qu'il résultait

«artisan/commerçant » « il en résulte que ce n'est pas en son nom propre que Mme X... agit dans le cadre du présent recours mais «ès-qualité»», quand la mention « artisan/commerçant » indiquait seulement

dissimulé, l'élément intentionnel se déduisant de la situation particulière dans laquelle se trouvaient les frères Y... et Tuncay Z... vis-à-vis de René X..., lequel traitait très différemment les artisans

[Z], l'appel à d'autres artisans était la conséquence du retard pris par M.

Elite Insurance Company Limited, prise en sa qualité d'assureur de la société Cottage bois, 7°/ à la société Elite Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de la société Cercle des artisans

au registre du commerce ; que cette présomption n'est pas renversée par la preuve de l'absence de subordination de l'artiste à l'organisateur ; qu'en retenant, pour débouter M.

tribunal judiciaire, alors : « 1°/ que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un réalisateur qui agit pour l'exécution matérielle de sa conception artistique

de ce dernier à lui payer des rappels de salaire et de prime d'ancienneté en application de la rémunération minimale conventionnelle prévue par la convention collective nationale des entreprises artistiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance vieillesse des artisans (AVA) de Bretagne, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance vieillesse des artisans de Bretagne (AVA), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance vieillesse des artisans de Bretagne (AVA), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance vieillesse des artisans de Bretagne (AVA), dont le siège

Gougé, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse des artisans de Bretagne (AVA), de Me de Nervo, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'Assurances vieillesse des artisans de Bretagne (AVA), dont le siège

et culturelles, les centres dramatiques et les artistes interprètes, l'indemnité de déplacement représente le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires réellement engagés par les artistes à

lumière engagés par elle, alors, selon le moyen, d'une part, que cet arrêté, pris en application de l'article L. 242-3 du Code de la sécurité sociale, fixe des taux de cotisations réduits pour les artistes