cette infraction, la chambre d'accusation a privé, en la forme, l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Y..., ou ont été oralement développées lors des débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 6 1 de

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

6 CEDH ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient exactement que l'article R. 621-46 du code monétaire et financier ne déroge pas aux dispositions de l'article 431 du code de procédure civile prévoyant

relaxé Philippe X... du chef de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 7.

En troisième lieu, il ne résulte pas de l’instruction que les agents de la SAPN auraient fait l’objet de violences ou de menaces visant à entraver leur liberté de travail au sens de l’article 431-1 du

2022 et interdisant la publication de sa tribune dans le journal municipal, 2°) que soit ordonnée la mise en place de toutes les mesures nécessaires, 3°) que soit appliqué l'article 431-1 du code

l'ambassade du Monténégro en France en date du 13 avril 2016, à la suite de la mesure d'instruction ordonnée par la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; qu'en vertu de l'article

représenté par Me Valérie anne DEGUILLAUME, avocat commis d’office Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République, dont il a été donné connaissance oralement à l’audience, conformément à l'article

sans audience selon une procédure écrite; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu

Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée à l'audience publique du 05 Septembre 2013 devant Madame Marie-Gabrielle

L. 13, L. 14, R. 10 du Code de la route, de l'article R. 25 du Code pénal, des articles 427, 536, 591 et 593 du Code de procédure d pénale, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du

n'invoque, contre ce juge et les autres magistrats du Tribunal d'instance de Paris, 19ème arrondissement, aucune des causes de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime énumérées par l'article

Le procureur général ayant requis une décision sur le fond, le présent arrêt sera réputé contradictoire par application des articles 749, 468 et 473 du code de procédure civile, M.

CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 431 du Code de procédure civile de la Polynésie française, le juge des référés peut prescrire les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement

Aux termes de l'article R. 431-13 du même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ".