Cette majoration est calculée à partir d'une fraction de l'écart entre, d'une part, le maximum de pension fixé en application des dispositions dudit article D. 721-7 et déterminé compte tenu des dispositions du III du présent article et, d'autre part,

Article D353-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Elles prennent effet en application de l'article L. 353-19 à la date de leur signature.

Article D357-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 65

Code de la sécurité sociale

L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 357-2 est soixante-cinq ans.

Article L2224-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 50

Code général des collectivités territoriales

gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz émettent un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge ou de points de ravitaillement en gaz soumis à délibération de l'organe délibérant en application du présent article

Article 1384 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 06

Code général des impôts

Ce seuil est abaissé à 30 % lorsque ces logements ont fait l'objet d'une cession de droits immobiliers dans les conditions mentionnées au 1° du B du II du même article 278 sexies.

Article L342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Code de l'action sociale et des familles

bénéficiaires de l'aide sociale, pour ce qui concerne les prestations qui ne sont pas prises en compte dans le calcul de la part de la redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables conformément aux conventions mentionnées à l'article L. 353

Article 5

—

086 € 3 092 € 38 2 168 € 3 213 € 39 2 251 € 3 335 € 40 2 334 € 3 459 € 41 2 419 € 3 585 € 42 2 504 € 3 711 € 43 2 591 € 3 839 € 44 2 677 € 3 968 € 45 2 765 € 4 097 € 46 2 852 € 4 227 € 47 2 940 € 4 357

Article 9

—

Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal, Art. 366, Art. 367, Art. 368, Art. 369, Art. 370, Art. 373, Art. 371-1, Art. 372, Art. 374, Art. 375, Art. 375-2, Art. 371, Art. 375-1, Art. 373-1, Art. 355, Art. 365-1, Art. 356, Art. 359, Art. 362, Art. 357

Article Tableau annexe 3

—

: 4ème échelon : 249 : 307 : 250 : 309 : : 5ème échelon : 260 : 322 : 261 : 324 : : 6ème échelon : 271 : 337 : 272 : 339 : : 7ème échelon : 283 : 353

Article R443-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation à l'article R. 353-165-5, la convention peut être renouvelée pour une durée inférieure à trois ans lorsque son terme est fixé à une date postérieure à l'achèvement d'une période de dix ans à compter de la cession de l'établissement par

Article 1

—

13e échelon 546 12e échelon 513 11e échelon 485 10e échelon 453 9e échelon 436 8e échelon 417 7e échelon 404 6e échelon 387 5e échelon 370 4e échelon 353

LEGIARTI000033841494

—

d'Azur 4 983 438 5 068 108 94 Corse 324 212 329 599 01 Guadeloupe 400 186 406 706 02 Martinique 383 911 390 252 03 Guyane 252 338 254 845 04 La Réunion 842 767 852 657 TOTAL 65 906 986 67 357

Article 40

—

L'article 16, le I de l'article 17-1, l'article 18, le 1° de l'article 20 , les cinq premiers alinéas de l'article 23 et les articles 25-3 à 25-11 ne sont pas applicables aux logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 353

Article ANNEXE III

—

. - dans le cas où un raccordement indirect - tel que prévu à l'article L. 353-8 du code de l'énergie - est envisagé : une étude de conception IRVE évalue l'adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge envisagés, et

Article 8

—

procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire ; 7° Le décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles

Article Annexe 1 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 25

Code de la construction et de l'habitation

Annexe 1 au III art R353-159 Entre les soussignés : Article 1er Objet de la convention Article 2 Durée de la convention Article 3 Obligations respectives du propriétaire et du bailleur relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux loués

Article L445-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40

Code de la construction et de l'habitation

-Les montants prévus aux II, III et IV du présent article sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.

Article Annexe 2

—

l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 2 009 3 716 775 15 068 409 916 27 669 464 042 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 3 755 1 726 652 13 569 357

Article Annexe

—

Léon-Patoux, BP 1028, 51686 Reims Cedex 2 383 987 625 451 203,49 Swiss Life prévoyance et santé, 86, boulevard Haussmann, 75380 Paris Cedex 8 322 215 021 41 814,22 Société assurances du Crédit agricole Nord de France, 10, avenue Foch, 59000 Lille 353

LEGIARTI000025049372

—

674 310 827 43 Franche-Comté 1 168 208 1 204 634 23 Haute-Normandie 1 832 942 1 874 664 11 Ile-de-France 11 728 240 11 877 121 91 Languedoc-Roussillon 2 610 890 2 667 676 74 Limousin 741 785 763 969 41 Lorraine 2 350 112 2 405 353

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