AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
686eb1e072b5e5e648caf398
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la demande de dommages-intérêts L'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive
Source officiellePage 14 sur 447
JEX
6866cd52d33109fd079ada0d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés ; M. [N] [E] et la S.A.S.
Source officielle