MOTIFS DE LA COUR : - Sur l'existence d'un contrat de travail entre Monsieur [C] [U] et la société MOTOR PRESSE France : L'article L. 7112-1 du Code du travail dispose que "toute convention par laquelle

Y..., demeurant Mine Touireuf délégation de Nebear, département du Kef Tunisie 7112 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif

ALORS QUE, la présomption de salariat prévue par l'article L. 7121-3 du Code du travail ne vaut qu'entre les organisateurs de spectacles et les artistes participant à ces spectacles ; qu'il résulte des

Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes

[L] et demande à la cour de : Au visa des articles L.7121-2, L.7121-3, L.7121-8, D.1242-1 et L.8221-5 du code du travail, L.212-6 du code de propriété intellectuelle, A titre principal, - Constater

Aux termes de l'article R. 7111-1 du même code : " La carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 761.5 du code du travail devenu les articles L 7112-3 à L 7112-6 du même code, une indemnité de 7 douzièmes de sa rémunération annuelle pour plus de 15 ans d'ancienneté.

Ainsi, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 7.

1134 du code civil. ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions des articles L. 7121-3 , L. 7121-4 et L. 7121-5 du code du travail, l'arrêt relève qu'il résulte des pièces produites et notamment

' qu'au regard de l'article L.7112-2 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis ne peut être que de deux mois soit 3050,00 € outre les congés payés afférents soit 305€.

octobre 2015 et le 5 mars 2018 ; - 5 226,52 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 25 107,84 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - 4 000 euros au titre de l'article

L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que les exposants faisaient

public très large ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 7111-3 du code du travail. 3° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel,

de l'artiste-interprète sur son interprétation ; - l'article L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que " Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail [lire L.7121-8]

l'article L. 7121-2 du code du travail ; 5°/ que rien ne s'oppose à ce que l'interprétation artistique consiste en un jeu d'improvisation, plus ou moins libre, guidé par une équipe de tournage, suivant

à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.

Selon son article R. 7111-14 : " A l'appui de sa demande de carte de journaliste professionnel honoraire, l'intéressé fournit : () 4° S'il bénéficie d'une pension de retraite, une notification de l'organisme