R. 421-12 ; / g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière () ".

Selon l'article R. 421-7 de ce code : " Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine () le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté

R. 421-28 du code de l’action sociale et des familles ; le quorum de la commission consultative paritaire n’a pas été respecté en méconnaissance de l’article R. 421-27 du même code, dès lors qu’il n’est

X... et Y... ayant atteint la limite d'âge fixée par l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, l'employeur leur a notifié la rupture de leur contrat de travail, respectivement par lettres des 9

L'article R. 421-26 de ce code prévoit que : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-

mentionné à l'article L. 421-11 ; dans ce cas sa durée de validité est égale à celle de son contrat de travail dans la limite de quatre ans ; / 2° A l'étranger mentionné à l'article L. 421-22 ; dans ce

En troisième lieu, selon l’article L. 421-6 dudit code : « (...)

D'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou

A... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « passeport talent salarié en mission » sur le fondement de l’article L. 421-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

de toute décision de suspension d'agrément prise en application de l'article L. 421-6 ».

D. 421-134 du code de l'éducation ainsi que l'article R. 421-2-2 du code de l'éducation ; - l'obligation litigieuse est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et viole l'article 3-1 de la convention

L. 421-1, L. 421-6 et R. 421-5 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 421-1, alinéas 1er et 3, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août

Aux termes de l'article R. 421-26 de ce code : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421

prévues au 1° ou 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, soit font l'objet d'un placement à son domicile dans le cadre de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 janvier 1986, le permis de

Il soutient que les décisions attaquées sont entachées : - d'une première erreur de droit dans la mesure où le préfet des Alpes-Maritimes a fondé sa décision sur les dispositions de l'article R. 421

mentionné à l'article L. 421-28 () ; 6° A l'étranger mentionné à l'article L. 421-29 () ; 7° A l'étranger mentionné à l'article L. 421-34 ; ; () ; 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L. 422-1, L.

notamment du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles