Le 12 juillet 2013, Mme [T] [K] a souscrit une déclaration de nationalité française, sur le fondement de l'article 21- 2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 22 juillet 2014.

unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1993), que la société Les Cariatides, propriétaire d'un local d'habitation donné à bail à Mme X..., a délivré à celle-ci un congé fondé sur l'article

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; the decision to give notice to the Russian Government (“the Government”) of the complaints concerning Articles 2 and 13 of the Convention; the parties’ observations, Having deliberated in private on

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Mme W... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que, comme elle le soutenait, il résulte des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, auxquelles ne peuvent être opposées celles de l'article

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pas le jeu de l'article 80-2 précité ; que la chambre de l'instruction a donc violé lesdits textes, les droits de la défense, et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse

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libertés et de la détention et confirmé l'ordonnance rendue par ce dernier ayant prononcé la mise en détention provisoire de Rachid X... ; "aux motifs que Rachid X... soutient que les dispositions de l'article