L 1233-2 et L 1233-3 du code du travail ; 3°) ET ALORS subsidiairement QU'en application de l'article L 1235-5 du code du travail, les dispositions de l'article L. 1235-3 ne sont pas applicables au licenciement

Il en résulte qu'en application des articles L 1235-4, L 1235-5 et L 1152-3 du Code du travail Monsieur [Y] [D] est en droit d'obtenir : * des dommages-intérêts pour licenciement nul d'un montant au

X..., alors âgé de 31 ans, avait moins de deux ans d'ancienneté, ce dont il résulte que celui-ci a droit à des dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi en application de l'article l. 1235

En conséquence, la société REIS SARL est condamnée à payer à [M] [S] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail, par voie de réformation partielle du jugement entrepris

de l'article L. 1235-3 du code du travail, et, à défaut d'un effectif supérieur à dix salariés, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du même code, outre 1 500 euros en application de l'article 700

En application de l'article L 1235-5 du code du travail il sera alloué à madame Emilie X... une indemnité de 1 430, 18 euros.

Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant

situation prise totalement en considération dans l'estimation de sa retraite; Que par ailleurs, le salarié établit avoir retrouvé un travail moins rémunérateur ;Qu'en application des dispositions de l'article

700 du NCPC ; AUX MOTIFS QUE, en ce qui concerne Monsieur X... : par application de l'article L.1235-5 du Code du travail, le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté peut prétendre à une indemnité

[O] ne justifie pas du préjudice qu'il estime avoir subi, en conséquence, - fixer le montant des dommages et intérêts pour licenciement abusif à la somme de 1 641,48 euros au titre de l'article L.1235

En application de l'article L.1235-5 du code du travail, le préjudice résultant de la rupture abusive sera réparé par l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 1.000,00 euros.

SUN, représentée, demande à la cour, au visa des articles L. 1232-1 et suivants, L. 1234-5 et suivants, L. 1235-3 et suivants du code du travail, et de l'article 1382 du code civil, de : - réformer le

appréciation du quantum indemnitaire pour licenciement abusif, de sorte que la SAS 50 ETC sera condamnée à lui payer les sommes respectives de 1.000 euros sur le fondement de l'article L. 1235-5, dernier

Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté, il a droit à une indemnisation à hauteur de son préjudice.

droit de percevoir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à concurrence du préjudice subi mais qu'elle ne caractérisait ni ne justifiait de ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article

Madame [E] [P] sera indemnisée sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige et compte tenu , notamment se son ancienneté, de son age au moment de la rupture

intentionnellement dissimulé des heures supplémentaires • dire qu'il y a rupture du contrat de travail pour non-respect des obligations de l'employeur • fixer la créance à : * 12. 000 € au titre de l'article

Sur les conséquences du licenciement abusif Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, à l'exception des dispositions des articles L.1232-4 et L.1232-13 relatives à l'assistance du salarié