ET DU CDRE DE VIE D'UNE PRETENDUE TARDIVETE DE LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1977 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Considérant que les articles R. 111-18-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation, issus du décret du 17 mai 2006, prévoient que le représentant de l'Etat dans le département peut,

Aux termes de l'article L. 111-17 du même code : " Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables : / 1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du

Enfin, il n'est pas établi ni même allégué que la maison d'habitation que les requérants souhaitent construire relèverait des exceptions prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

R. 111-34 et R. 111-49 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article R. 111-49 du code de l'urbanisme sont inconstitutionnelles.

dispositions des articles L.111-11 et L.111-12 du code de l'urbanisme dès lors qu'un permis d'aménager lui avait été accordé pour ce lotissement ; - elle méconnait également les dispositions de l'article

A défaut il soumet à cette autorité un agenda d'accessibilité programmée dans les conditions définies aux articles L. 111-7-5 à L. 111-7-11 ". 3.

L. 111-7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune. » ; qu'aux termes de l'article L. 111-7 du même code : « Il peut être sursis à

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-7 du code de l'urbanisme : "Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux,

Toutefois, si la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que le maire de Saint-Raphaël était tenu, en application des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et de l'article N

sécurité publique au sens de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-7 du code de l'urbanisme ; - il ne constitue pas une atteinte aux

doivent être substituées à celles de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est également fondée sur le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de

L.431-9 du code de l'urbanisme, de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et a réservé sa réponse sur le moyen tiré de la méconnaissance

exceptions posées par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

R. 111-17 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît également l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il devait être refusé au regard de l'article R. 111-27 du même code ; - le maire et les

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-16 ne peut qu’être écarté.

Elle fait valoir que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme est inopérant : l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation impose l'intégration

et au paysage urbain, en méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-28 du code de l'urbanisme dès lors que la hauteur de la construction en