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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500902_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
fonction publique ; - le II de l'article 2-12 du titre 1er du décret du 17 janvier 1986 précité applicable aux agents recrutés par la voie de l'article 27 de la loi du 11 janvier renvoie expressément
Source officielleChambre 4-8b
67f0be032b128a29976857a8
4 avril 2025
4 avril 2025
En application de l'article R724-7 du CRPM (version en vigueur du 01 janvier 2014 au 17 novembre 2019 ) : Sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L. 724-2 du présent code ou s'il
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105532_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La décision attaquée vise l'article 34-2 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ainsi que le décret du 21 février 2019 relatif au congé
Source officielleJLD
686d6513a2273490db108bdd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202079_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 442-2 du code de l'éducation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4 A
6879d85965b5a3ab8ca54e79
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ; 2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret ; 3° Dans les cas prévus à l'article
Source officiellePage 14 sur 14