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809 résultats pour « article R644-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69ef4dbccdc6046d47b4dd02

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 avril 2028 à 09 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c35c83cdc6046d47d83f47

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 3 septembre 2025, la SELARL EKIP',, [Adresse 2], ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6866152711adae0daca53339

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article R624-6 du code de commerce, le juge commissaire prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 et qui

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69de5475cdc6046d47356cb0

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 3 avril 2019 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 3 avril 2026 ; Le tribunal s'est saisi

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8770cdc6046d4724ead2

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 3 décembre 2020 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 3 novembre 2025 ; Le tribunal s'est

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6780c0181c81fecf5743d949

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R624-5 alinéa premier du code de commerce, - débouté Mme [P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - employé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f8f8cdc6046d47f5e4b4

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Madame la Procureure de la République, dûment avisée, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : SARL HB Bâtiment

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dddecdc6046d47d959b7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R641-25 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69de54efcdc6046d473574c9

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 3 AVRIL 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69de5526cdc6046d473578b9

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 3 AVRIL 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69de5567cdc6046d47357d5c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 3 AVRIL 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd80dbcdc6046d47248197

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 3

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8113cdc6046d47248536

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 3

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34a2fcdc6046d47d70c39

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

société ANNE D SARL, identifiée sous le n° 513 867 457 RCS BORDEAUX (2009 B 2368), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité d'esthétique et soins corporels vente de tous articles

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f422ecdc6046d477850a3

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [B] [R] pour Me [K] [F], liquidateur de la SAS E.D.B.I., a comparu devant la formation collégiale.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9af79cdc6046d47a52577

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

exerçant une activité d'aménageur, lotisseur, marchand de biens, prise de participations, nommé la SELARL [Y] [L], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b388dcdc6046d4716fc94

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

d'arcade de jeux en réalité virtuelle, nommé [G] [V] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b3a0acdc6046d471715b8

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de terrassement et de démolition, nommé [T] [M] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles

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TCOM

MERCREDI

6a0b3a2acdc6046d471717c1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

pieds, soins du visage et du corps, nommé [Q] [E] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9fba1cdc6046d47a6ca47

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

administratives comptables commerciales et financières, sous enseigne « [Z] », nommé Maître [M] [O], [Adresse 2], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles

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