Par jugement du 19 octobre 2020, le tribunal a rejeté la demande du débiteur, puis a prorogé pour une durée de deux ans le délai au terme duquel la clôture devra intervenir.

PONCHON,Juges: - Madame Corinne MAGNE CANTERI- Monsieur Jean-Michel JAMONGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa des articles R 624-4 et R 624-7 du code de commerce, des articles 553, 641 et 642 du code de procédure

REPONSE DE LA JURIDICTION Suivant l'article R641-1 11° du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

R661-1 du code de commerce.

L'article R611-18 du même code précise que " la demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 19/04/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/02327 Jugement (N° 2010/1207) rendu le 18

Par actes des 18 et 19 août 2025, elle a fait assigner la SELARL Aegis en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661-1 du code de commerce.

450 du CPC, le 19/01/2026, par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

MOTIFS: Il sera statué par défaut en application de l'article 473 alinéa 1er du code de procédure civile, Maitre [U] [Y] n'ayant pas été cité à sa personne.

768-5° du code de procédure pénale, la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera l'objet à la diligence du Greffier des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce

L'affaire a été plaidée à l'audience du 19 juin 2025.

Celle-ci n'a pas constitué avocat devant la cour mais lui a adressé des conclusions par lettre recommandée reçue le 19 mai 2025 au greffe.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa des articles R 624-4 et R 624-7 du code de commerce, des articles 553, 641 et 642 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION L'article L526-1 du code de commerce dans sa version en vigueur du 8 août 2015 au 14 mai 2022 disposait que : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits

[C] justifie en outre d'une notification de ses conclusions d'appelant le 19 juin 2023 effectuée dans le délai légal d'un mois en application de la règle de computation des délais prévue par l'article

[A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

March 2002, final on 19 June 2002 Beaumer, application No. 65323/01, judgment of 8 June 2004, final on 8 September 2004     The Committee of Ministers, under the terms of former Article 54 and