AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
695e050675782d5f060c031b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.631-11 du code de commerce : - débouté Mme [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Source officiellePage 14 sur 40
Chambre contentieux et sanctions PC
6a0c04d9cdc6046d4728f35d
7 mai 2026
7 mai 2026
Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée à la lecture des dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que le tribunal
Source officielle