Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives à la médecine du travail : Selon les dispositions de l'article R4624-10 du code du travail dans sa version applicable

MC [Y] [Adresse 3] [Localité 1] assistée de Me Frédérique URSULE, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

Le 01.09.2015, le médecin du travail s'est prévalu des dispositions de l'article R4624-31 du code du travail pour déclarer le salarié inapte à son poste.

Elle ne communique pas les réponses de 3 des personnes interrogées ni les relances éventuellement réalisées.

articles R 1453-3 et R1453-5 du même code et de l'article 70 du code de procédure civile, qu'en matière prud'homale, le requérant est recevable à formuler contradictoirement des demandes additionnelles

En dernier lieu, [H] [U] a perçu une rémunération mensuelle brute de 3 452.68 €.

Article R4624-42 du code du travail' M. [M] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement le 6 février 2017 pour le 20 février 2017 et a été licencié le 23 février 2017.

Concernant l'absence de déclaration unique à l'embauche, l'article R1522-1 du code de travail dispose : « Le titre de travail simplifié prévu à l'article L. 1522-3 se compose : 1o D'un chèque tiré sur

- Condamner l'association Abibois au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement daté du 3 mars 2011, le conseil de prud'hommes de Thionville a : - condamné l'association Les Epis d'Or à payer à Guenza Y... la somme de 1 723,00 ¿ au titre de la violation de l'article L

[H] à son poste comme suit : « inapte au poste, apte à un autre (art.R4624-42 du CT) : inaptitude définitive au poste d'agent de sécurité/maître chien en une seule visite selon l'article R4624-42.

À supposer retenue la nullité du licenciement, elle prétend voir limiter le montant de l'indemnité afférente à la somme de 10.928,28 euros, en application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du code

RG 21/01106 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TWDJ PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOUAI en date du 21 Mai 2021 (RG 19/00121 -section 3

Le 7 décembre 2009, le médecin du travail a, dans le cadre de la visite médicale de l'article R4624 -31 du code du travail constaté que Mme [W] était apte à un travail n'imposant pas la préhension pouce

R4624-31 du code du travail').

Dans le cadre de la visite de reprise, le 20 juin 2017, le médecin du travail a conclu à son inaptitude en un seul examen sur le fondement de l'article R4624-42 du code du travail en ces termes : «Inapte

-l'indemnité spéciale de licenciement : En vertu de l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit

[R] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation prononcée à ce titre par les premiers juges étant confirmée.