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565 résultats pour « article R4624-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035e8546afe474e664bb209

Appel

2 février 2016

2 février 2016

[Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] - BOSNIE représenté par Me Tamara LOWY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 141 substitué par Me Marie CHEIX, avocat au barreau

Source officielle

Page 14 sur 29

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01091

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

L.3142--84 alors applicable du code du travail (devenu L.3142-108), ensemble l'article L.1226-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0d46c25a97f0381f4c9f

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

de Me Olivier JOSE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN751 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198442

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 425-1, R424-1 et R. 424-4 ; Vu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60323e8b7b657e74b4e65be0

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

Le 01.09.2015, le médecin du travail s'est prévalu des dispositions de l'article R4624-31 du code du travail pour déclarer le salarié inapte à son poste.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

66b5b1051eb0145eaea82ef0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'employeur prend, en application de l'article 4121-1 du code du travail, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cc502b828318c4e2e1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La recommandation patronale du 2 mai 2019 dispose: ' Article 1 Valeur du point L'article 1 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18de98bcafcb3a63e095

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

642fb792cece1704f5747913

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 30 août 2022, Mme [X] demande à la cour de : « Vu les articles R1452-2, L4624-7, R4624-45 du Code du travail, Vu les articles 54, 57 et 700 du code de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

677e163edbb9bd42de09fc02

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- la société n'a pas respecté les dispositions de l'article R4624-10 du code du travail, - contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, il avait la capacité de pouvoir prendre acte de

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CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94516

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Or, à l'issue des deux examens prévus à l'article R4624-31 du code du travail effectués les 12 décembre 2014 et 5 janvier 2015, le médecin du travail a conclu à votre inaptitude physique au poste occupé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6710aa67be64d7e510245108

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 11 056,62 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé par dissimilation d'emploi salarié sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail

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CA

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a17

Appel

20 février 2017

20 février 2017

L'appelante sollicite la condamnation de Mme A... au paiement des sommes de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, et de 1 000 € au titre des dispositions de l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034fca8aee77f2a397aeb2b

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Le 7 octobre 2009, il fait l'objet d'une visite médicale «'de reprise: 1er examen dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, une seconde visite est à prévoir le 23 octobre 2009 à 11h30 , une

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CA

Chambre Sociale

6035609536e7348875bb840d

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

Le maintien du salarié à son poste entraînant un danger immédiat pour sa santé, une deuxième visite médicale prévue par l'article R4624-31 du code du travail ne sera pas réalisée.»

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

68199b3845063c42e325386e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[T] [E] la somme de 3 000' au titre l'article 700 du CPC, outres entiers frais et dépens tant de 1 ère instance que d'appel.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7f5edc31d06eb02f1963

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

MOTIFS 1 - sur la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c0590e

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

II-Sur la recevabilité des demandes Il résulte des articles R1452-1 et R1452-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige postérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11202

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

X..., sans violer les articles L 1226-8, L. 1226-10 L 4624-1 et R 4624-31 du code du travail ensemble l'article 1184 ancien du code civil ; 2°) alors que, d'autre part, l'avis d'aptitude du 23 avril 2013

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11218

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Le 18 mars 2014, lors de la seconde visite de reprise, après étude du poste de travail, le médecin du travail a conclu : « Article R4624-31 - Deuxième visite d'inaptitude.

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